Le 12 mars 2025, le Syndicat national de l’édition (SNE), la Société des gens de lettres (SGDL) et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) ont assigné Meta Platforms Inc. devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Dans cette affaire, les requérantes soutiennent que Meta aurait exploité jusqu’en 2023 une base de données dénommée « Books3 » contenant le texte intégral d’environ 200 000 livres, dont plusieurs œuvres françaises, sans obtenir l’autorisation préalable des ayants droit.
Sur le plan juridique, les demandeurs se fondent notamment sur la violation des droits d’auteur des articles L. 122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. »
En effet, ces modèles d’intelligences artificielles utilisent des œuvres sans autorisation préalable des ayants droit aux fins d’exploitation commerciale de ces œuvres, sans licence, ni rémunération, ce qui porterait une atteinte directe au monopole d’exploitation des auteurs.
Cette procédure s’inscrit dans un contexte de contentieux à l’international croissant notamment aux USA relatif à l’usage de données protégées pour l’entraînement d’IA.
Elle interroge sur les enjeux liés aux « text and data mining » qui prévoit des exceptions légales en matière de fouille de données en application de l’article L122-5-3° du Code de la propriété intellectuelle qui dispose :
« III.-Sans préjudice des dispositions du II, des copies ou reproductions numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées en vue de fouilles de textes et de données menées à bien par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne. »
Cette affaire est cruciale pour le respect des auteurs et de leurs droits face à la croissance de l’IA.
Nathalie Bastid – Avocate associée
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