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24
Avr

Vente des biens du domaine privé

Les collectivités qui souhaitent procéder à la cession de biens immobiliers relevant de leur domaine privé n’ont pas à respecter les procédures de mise en concuirrence… sauf à vouloir se soumettre à ces mécanismes de leur propre chef.

C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 mars 2017 n°390347 : « Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que l’Etat de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en concurrence préalable. Toutefois, lorsqu’une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder un bien de son domaine privé par la voie d’un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue de respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien ».

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