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Juin

Un « guide » d’un ministère constitue – t-il un acte susceptible de recours ?

Le juge des référés du Conseil d’Etat , dans cette ordonnance du 29 mai 2020, devait se prononcer sur la suspension de l’exécution de « fiches conseils métiers » établies par le Ministère du Travail pour accompagner employeurs et salariés dans la mise en oeuvre de mesures de protection sanitaire. En acceptant de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de ces documents, le Conseil d’Etat reconnaît à la décision de publier ces fiches le caractère d’un acte administratif.

En revanche, s’agissant des dix guides de bonnes pratiques élaborés au sein des branches professionnelles, les décisions de leurs publications ont pour seul objet d’informer les employeurs et les salariés des branches concernées des travaux réalisés par les organisations professionnelles et syndicales auteurs de ces guides. Elles ne révèlent par elles-mêmes aucune décision d’approbation de leur contenu par l’administration et ne contiennent pas d’autres informations que celles ayant vocation à être portées, par ailleurs, à la connaissance des employeurs et salariés de la branche par les organisations qui sont à l’initiative de ces documents. Ainsi, elles ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et ne sont susceptibles de faire l’objet ni d’un recours pour excès de pouvoir ni, par conséquent, d’une requête tendant à la suspension de leur exécution.

(CE, ord., 29 mai 2020, n°440452)