Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2024, n° 22-15.147

Lorsque l’employeur estime que le salarié a commis une faute, il peut prendre une sanction qui peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise.

Il existe une limite à ce pouvoir de sanction. En effet, il est formellement interdit pour un employeur d’appliquer une sanction financière contre le salarié ayant commis une faute.

Une sanction financière est passible d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 3750 euros, et 7500 euros en cas de récidive.

Dans le cadre d’une affaire récente de la Cour de cassation, il a été rappelé qu’outre l’interdiction de la sanction financière, l’employeur ne pouvait pas refuser de verser la rémunération variable du salarié au motif que ce dernier avait commis une faute grave.

En effet, l’employeur avait décidé que le salarié ne pouvait pas prétendre au solde de sa rémunération variable compte-tenu de son comportement fautif.

La Cour d’appel avait suivi l’argumentation de l’employeur et avait débouté le salarié de sa demande en paiement du solde de sa rémunération variable.

La Cour de cassation casse cette décision en estimant que cette retenue était une sanction pécuniaire illicite.

Romain Jay – Avocat associé

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