Les dispositions fiscales de la première loi de finances rectificative pour 2021 sont la traduction des objectifs affichés par le gouvernement pour le soutien de l’économie en sortie de crise, en particulier des entreprises encore touchées par les contraintes sanitaires.

A retenir :

Concernant la fiscalité des entreprises :

– Il est prévu une mesure exceptionnelle de report en arrière des déficits. En, effet, le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option effectuée le 30 septembre 2021 au plus tard, être reporté en totalité sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents. Calculée au taux de l’IS applicable aux exercices ouverts à compter de 2022, la créance ne bénéficie pas du remboursement anticipé exceptionnel prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Des modalités pratiques d’option devront être précisées. (Art.1-I)

C’est une question qu’il est légitime de se poser : les aides attribuées au cours de la pandémie sont-elles imposables ?

Pour mémoire, bien avant la loi de finances pour 2021, une loi de finances rectificative, adoptée au printemps 2020, avait déjà validé l’exonération des aides financières versées par le fonds de solidarité des entreprises (FSE) créé par l’état.

Au terme de ce texte, ces subventions ne sont imposables ni sur le plan fiscal, ni sur le plan social.

Dans les SNC, les SCS ou les SCA, les Sociétés Civiles et dans les SARL, la gestion de la société est confiée à une ou plusieurs personnes appelées « gérants ».

Ce sont aussi toutes les personnes ayant légalement le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers, à savoir :• les gérants dans les SNC, les sociétés en commandite ou les SARL (art. L 221-5, L 222-2, L 223-18 et L 226-7 C.com) ;• les gérants dans les sociétés civiles (art. 1846 C.civ).