La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis constitue la charte des droits et obligations des copropriétaires.
Ainsi, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.
Il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes.
Il énumère, s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
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