Conseil d’Etat, 28 mai 2021 n°437429 :

Résumé : « L’obligation de notification résultant de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme est sans objet et ne peut être regardée comme applicable en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par l’article L.600-5-2 du même code. Par ailleurs, les circonstance qu’au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu’elle était illégale et dont il est, par son recours, à l’origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule , pour l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu’il présente à ce titre. »

Dans un avis du 11 juin 2021 n)449840, le Conseil d’Etat vient préciser que l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile constitue une extension de l’urbanisation et qu’elle est donc soumis au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants édicté par la loi Littoral. Le Conseil d’Etat précise ainsi que  « le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité. L’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n’est pas mentionnée au nombre de ces constructions. Par suite, elle doit être regardée comme constituant une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme. Il en va de même dans la rédaction qu’à donné la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique au premier alinéa de cet article, qui dispose lors que : « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et les villages existants » ».    

L’article L600-1 du Code de l’urbanisme limite la possibilité d’invoquer des vices de forme ou de procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme. Cet article interdit que les moyens tirés de l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme soient soulevés passé un délai de 6 mois à compte de la prise des faits de ce document sauf hypothèse de méconnaissance substantielles ou de violation des règles de l’enquête publique ou d’absence de rapport de présentation ou de documents graphiques.

La question s’est posée dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 mars 2021 n°428462 de savoir si ces dispositions sont applicables dans le cadre d’une procédure de refus d’abroger à un Plan local d’urbanisme.

Les  précisions bienvenues apportées par le Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 17 mars 2021 n°430244, le Conseil d’Etat vient rappeler que le Plan local d’urbanisme peut être modifié suite à l’enquête publique pour tenir compte des réserves et recommandations du Commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête des observations du public et des avis émis joints au dossier de l’enquête.