CAA de Marseille, 5^ème chambre, 28 février 2022, 20MA00706, Inédit au recueil Lebon 

La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, aujourd’hui codifiée aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, prévoit le régime spécifique applicable aux délégations de service public.   

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que l’article L.1411 du CGCT impose que le principe même de la délégation de service public face l’objet d’une délibération aux assemblées délibérantes avant sa conclusion par les moyens d’un « rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. »  

A ce principe, la CAA vient apporter un certain nombre de précisions. En application de la jurisprudence n°338285 du Conseil d’Etat, la CAA rappelle que l’obligation est faite de consulter préalablement le comité technique qu’en cas d’incidence de la délégation sur l’organisation de l’administration ; or, cela n’est pas le cas lorsque le service était déjà concédé.  

Aussi, la consultation préalable de la Commission consultative des services publics locaux n’a pas à se faire au visa d’une simulation financière, dès lors que l’objet de la délibération n’est pas en lien avec la fixation des futurs tarifs du service. 

Enfin, la CAA rappelle que le rapport établi à l’article L.1411-4 du CGCT ne doit pas obligatoirement présenter et/ou comparer les différents choix de gestion, ni analyser les contrats en cours et ni d’inventorier les biens affectés au service. Il est uniquement question de présenter les caractéristiques des prestations effectuées dans le cadre de la délégation. 

CAA de Lyon, 4^ème chambre, 24 novembre 2022, 20LY03771 au recueil Lebon 

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon affirme qu’il n’est pas possible de se fonder sur les dispositions du Code de la consommation pour invoquer la nullité d’un contrat de la commande publique, ces dispositions ne s’appliquant « qu’aux relations entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur ».  

Le juge administratif considère que « les dispositions du code des marchés publics, désormais reprises dans le code de la commande publique, régissent la passation et l’exécution des marchés passés par les personnes publiques mentionnées à son article 2 avec des professionnels pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fourniture ou de services. Par suite, la commune ne peut utilement invoquer, pour contester les clauses de tacite reconduction présentes dans les contrats litigieux, les dispositions des articles L.215-1 et suivants du code de la consommation. » 

Sur la présence d’une clause de tacite reconduction dans un marché public, la Cour admet qu’il s’agit d’une violation des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics mais qu’elle ne constitue pas en l’espèce d’un vice d’une particulière gravité qui justifierais d’écarter la légalité de ce contrat.  

Tribunal administratif de Nîmes, 4^ème chambre, 27 septembre 2022, n°2003169 

Dans le cas d’espèce, il est question d’une occupation irrégulière d’un trottoir par une entreprise en ce qu’elle y entrepose des matériaux de construction et que cela cause des gênes à la riveraine requérante tels que des difficultés d’accès à son habitation jouxtant le trottoir, mais également des gênes visuelles et sonores. 

Pour tenter de régulariser cette occupation irrégulière, le maire a signé une convention d’occupation du domaine public routier avec la société visée. Cependant, le Tribunal administratif rappelle qu’aux termes de l’article L.2121-1 du CG3P « les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique. Aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affection ». Également, le Tribunal considère que « l’entreposage des matériaux et du matériel sur cette partie du domaine public routier est sans rapport avec la destination de la voirie et n’est justifié par aucun intérêt général. La signature d’une telle convention ne saurait ainsi régulariser la méconnaissance par le maire de ses pouvoirs de police et rendre le litige sans objet. » 

Tribunal administratif de Grenoble, 5^ème chambre, 22 novembre 2022 n°190313 

Dans ce jugement, le Tribunal administratif de Grenoble intervient sur les conditions à remplir pour une association afin de disposer d’un intérêt à agir en matière d’urbanisme. Le Tribunal administratif considère qu’aux termes de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »  

En espèce, le territoire de la commune en question a fait l’objet d’un agrandissement par une fusion de communes. La portée de ce jugement tient en ce que le tribunal administratif a considéré que l’association qui n’avait pas mis à jour ses statuts afin de faire porter son action, se limitait localement à l’ancien territoire de la commune et que de fait, elle ne justifiait pas d’un intérêt à agir sur le nouveau territoire de la commune.