Référence : Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, 460754, Publié au recueil Lebon, SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE c/ SOCIETE JPM ALIMENTATION 

 Dans sa décision du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat suit sa précédente décision du 23 décembre 2016 n°398077 et admet l’application de la cristallisation des moyens au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par un concurrent évincé.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l’article L.425-4 du code de l’urbanisme qui prévoit :

Référence : Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 2 février 2023, n° 19/03465, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLES SIS [ Adresse 1 ] c/ SCI DESTINEE 

La copropriété qui implique plusieurs personnes sur un même bien est à l’origine de nombreux contentieux. Cela se comprend aisément concernant les immeubles qui contiennent à la fois des habitations et des locaux commerciaux.

Pour que des règles spécifiques soient établies à ce type de contentieux, la loi du 10 juillet 1965 a fixé le statut de la copropriété en prévoyant que la destination des lots ainsi que leur condition de jouissance étaient déterminées par le règlement de copropriété.

Référence : Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2023, n° 2125999 

 Dans un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris rappelle que les notes d’un étudiant ne sont pas des actes détachables du résultat final arrêté par le jury.

Il débute en rappelant les dispositions de l’article R.222-1 du code de justice administrative qui dispose :

Référence : Conseil d’État, 5 avril 2023, n° 459834 et 459865, aux tables du recueil Lebon

Dans le cadre des marchés publics, un contrat formulé par le cocontractant d’une personne publique peut être reconnu illicite si son objet est lui-même dépourvu de légalité de telle sorte qu’en approuvant la signature de ce contrat la personne publique reconnait enfreindre la loi.

La Cour le rappelle effectivement dans cet arrêt :

Référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6 avril 2023, n° 20MA00172

 Dans cette décision, la CAA de Marseille élargit le champ d’application de l’article L.111-12 du code de l’urbanisme qui dispose que :

« Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions.»

Référence : CAA de NANTES, 3ème chambre, 13 janvier 2023, 22NT03053, Inédit au recueil Lebon 

Dans le cas présenté ci-après, il est question pour la Cour Administrative d’Appel de Nantes d’engager ou non la responsabilité pour faute de la métropole dans le cadre d’un défaut d’entretien normal de la voirie ;  

En effet, un motard, alors en excès de vitesse par un temps pluvieux, heurte un ralentisseur en très mauvais état et fait une chute grave l’obligeant à être hospitalisé.  

Référence : Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 24 février 2023, 468221, SYNDICAT NATIONAL DE LA PUBLICITE EXTERIEURE c/ MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE

Dans une décision du 24 février 2023, le Conseil d’Etat s’est positionné en faveur des intérêts privés face aux atteintes excessives que l’entrée en vigueur immédiate d’un nouveau décret pouvait entraîner.

Il est question ici du décret du 5 octobre 2022 qui prévoit que « les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes ».