C’est ce qu’a jugé le Conseil d’état dans un arrêt du 24 octobre 2023 n°462511 particulièrement remarqué.

Si une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation en matière d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir puisqu’il s’agit d’un acte préparatoire, il n’en demeure pas moins que la modification du délai d’instruction notifié après l’expiration du délai d’un mois ou qui bien que notifié dans ce délai ne serait pas motivé par l’une des hypothèses de majoration prévue aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code n’a pas pour effet de modifier le délai d‘instruction du droit commune au terme duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable.

Lorsqu’une décision de justice condamne l’Etat au paiement de somme d’argent, la difficulté est grande pour les bénéficiaires de la condamnation pour obtenir le règlement des sommes dues.

Les règles applicables en la matière précisent qu’un délai de deux mois maximums pouvant être reporté à 4 mois à compter de la notification d’une décision de justice passée en force de chose jugée est imparti à l’Etat pour procéder au paiement de la somme d’argent dont le montant a été fixé par la décision.

Dans un arrêt du 21 septembre 2023 n°22-10410, la Cour de cassation consacre la possibilité de prescrire l’assiette d’une servitude de passage sur un chemin communal, les demandeurs étant passés pendant plus de 30 ans par ce chemin peu importe sa nature de chemin communal.

Dans un arrêt du 21 septembre 2023 obtenu par le Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, la Haute Juridiction vient préciser l’autorité de la chose jugée s’attachant à un jugement annulant un permis de construire.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 juillet 2023 confirme qu’un permis de construire ne peut être réalisé sur un terrain grevé d’un emplacement réservé qu’autant qu’il est conforme à la destination de l’emplacement réservé.

La Cour administrative d’appel avait écarté le moyen tiré de l’illégalité du permis de construire autorisant la construction de bâtiments sur un emplacement réservé à destination de création d’une voie de circulation entre un rond-point et une avenue.

C’est ce qu’a rappelé le Tribunal Administratif de RENNES dans une décision du 16 juin 2023 (numéro 2004344).

Le Tribunal a relevé que les permis de construire délivrés au sein de cette zone classée de manière erronée en zone constructible étaient eux-mêmes illégaux alors que le terrain litigieux se situait dans la bande littorale des 100 mètres en dehors d’un espace urbanisé caractérisé par un nombre et une densité significative de constructions.