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Par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise et étend le devoir de conseil du maître d’œuvre.

Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de juger que le devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l’ouvrage, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage (CE, 10 décembre 2020, n° 432783).

12
Fév

Loyer impayé, conflit assuré

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

Les raisons qui conduisent un locataire à ne pas honorer son loyer sont nombreuses, et les juges souvent conciliants.

05
Fév

L’action en démolition de l’ouvrage public n’est pas soumise aux délais de prescription prévus par le code civil

De CDMF / Louise HAREL

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023 n°466321

Dans son arrêt du 27 septembre 2023 dernier, le Conseil d’Etat rappelle le régime de plein contentieux très spécifique de l’action en démolition d’un ouvrage public construit ou implanté irrégulièrement sur une propriété privée à savoir :

02
Fév

L’allocation d’aide au retour à l’emploi conditionnée à la perte involontaire d’un emploi

De CDMF / Emma SANSIQUET

CE, 29 novembre 2023, n° 470421

La réintégration d’un fonctionnaire territorial est de droit à l’issue d’une période de détachement ou à son terme initialement prévu en cas de fin anticipée. Ces mêmes dispositions précisent qu’en cas d’impossibilité de réintégration du fonctionnaire, ce dernier est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d’origine, au cours de laquelle l’agent conserve une rémunération correspondant à son indice.

31
Jan

Communes nouvelles : peuvent-elles « défusionner » ?

De CDMF / Clémentine METIER

Oui, mais sans que la procédure ne soit explicitement prévue par les textes.

La loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (dite « RCT »), complétée par la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a actualisé le mécanisme juridique applicable en matière de fusion de communes (précédemment régi par la loi dite « Marcellin » du 16 juillet 1971). Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales.

29
Jan

Précisions sur l’office du Conseiller de la Mise en Etat

De CDMF / Elise NALLET ROSADO

Civ. 2^e, 26 oct. 2023, FS-B, n° 21-22.315

Dans un arrêt de la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation, le Juge judiciaire précise l’office du conseiller de la mise en état, s’agissant plus particulièrement de l’application de l’article 911-1 du code de procédure civile.

24
Jan

Modification d’un projet d’urbanisme

De CDMF / CDMF AFFAIRES PUBLIQUES

CE 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, req. n° 448905

Modification d’un projet d’urbanisme : les incidences sur le délai d’instruction et les obligations du service instructeur

Par un arrêt en date du 1^er décembre 2023, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient clarifier de manière bienvenue le régime applicable à l’instruction d’un permis de construire, et confirme que la substitution de pièces en cours d’instruction peut induire une substitution de demande :

22
Jan

Autorisation environnementale

De CDMF / Léna MATHON

Conseil d’Etat 1^er décembre 2023, n° 467009 ; Conseil d’Etat 1^er décembre 2023, n° 470723

Précisions la recevabilité d’un recours d’une personne publique contre une autorisation environnementale

Dans deux arrêts en date du 1^er décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les raisons permettant à une personne morale de droit public de justifier d’un intérêt suffisant à agir contre une autorisation environnementale.

22
Jan

DROIT DE LA CONSOMMATION : NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL A L’EGARD DU CONSOMMATEUR ET NULLITE DU CONTRAT

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

L’article L 111-1 du Code de la Consommation prévoit qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations suivantes :

caractère essentiel du bien ou du service,
prix ou tout autre avantage,
date et délais d’exécution du contrat,
information sur son identité complète,
existence et mise en œuvre des garanties légales,
possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

22
Jan

Un syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d’entretien d’un élément installé sur une partie commune même s’il en ignore l’existence ! (Cass.civ. 30 novembre 2023)

De CDMF / Mohamed DJERBI

Aux termes des anciennes dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet « le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ».

Ainsi, la responsabilité du syndicat était dite de plein droit, c’est-à-dire mobilisable indépendamment de l’existence d’une faute de sa part.

Extension du devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage

De CDMF / Manon LEROY

Loyer impayé, conflit assuré

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

L’action en démolition de l’ouvrage public n’est pas soumise aux délais de prescription prévus par le code civil

De CDMF / Louise HAREL

L’allocation d’aide au retour à l’emploi conditionnée à la perte involontaire d’un emploi

De CDMF / Emma SANSIQUET

Communes nouvelles : peuvent-elles « défusionner » ?

De CDMF / Clémentine METIER

Précisions sur l’office du Conseiller de la Mise en Etat

De CDMF / Elise NALLET ROSADO

Modification d’un projet d’urbanisme

De CDMF / CDMF AFFAIRES PUBLIQUES

Autorisation environnementale

De CDMF / Léna MATHON

DROIT DE LA CONSOMMATION : NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL A L’EGARD DU CONSOMMATEUR ET NULLITE DU CONTRAT

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

Un syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d’entretien d’un élément installé sur une partie commune même s’il en ignore l’existence ! (Cass.civ. 30 novembre 2023)

De CDMF / Mohamed DJERBI

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