Sandrine FIAT animera aux côté du Président Dufour la table ronde sur le contentieux de l’urbanisme.
Une partie de l’équipe de CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES en présence du président du SEDI, Monsieur LACHAT et des deux directeurs du SEDI.
Me Sandrine FIAT lors de la conférence donnée sur le thème de la responsabilité des maires en cas d’extinction nocturne
Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l’éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015
INTRODUCTION
Le Service de l’éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient ainsi aux habitants de mettre à leurs fenêtres une chandelle allumée ou d’entretenir par la suite des lanternes d’éclairage fonctionnant à la bougie ou à l’huile. C’est la Loi municipale du 5 avril 1884 qui a consacré la compétence de l’autorité municipale au titre de son pouvoir de police générale.Lire la suite …
(Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 13 mars 2015, n° 358677)
Plan :
I – À PROPOS DE L’ARRET
A – La décision
B – Les apports
C – Les conclusions du rapporteur public
D – Les premiers commentaires doctrinaux
II – DOCTRINE ET JURISPRUDENCE ANTÉRIEURES
A – Sur l’indivisibilité de l’autorisation d’urbanisme
1 – Jurisprudences abrogées par l’arrêt du 13 mars 2015
2 – Jurisprudences atténuant le principe de l’indivisibilité de l’autorisation d’urbanisme
3 – Conclusions du rapporteur public sur l’arrêt Ville de Grenoble
4 – Jurisprudences relatives à l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme
B – Sur l’absence d’obligation de notifier le recours
Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, n° 348261, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON (Conseil d’Etat, 15 février 2012, n° 333631) et de l’arrêt rendu le 17 octobre 2014, n° 360968. L’attestation du pétitionnaire fait foi de sa qualité sans que le service instructeur n’ait à solliciter de documents complémentaires établissant cette qualité car il ne lui appartient tout simplement pas de vérifier la validité de l’attestation, sous réserves de la fraude. Dans l’Arrêt du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat va cependant plus loin en affirmant que l’autorité administrative doit s’opposer à la déclaration ou refuser l’autorisation, si le caractère sérieux de la contestation est établi.Lire la suite …
