Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’une commune ne saurait être regardée comme un tiers au sens de l’article R.600-2 du Code de l’Urbanisme relatif à l’affichage du permis sur le terrain, le point de départ du délai de recours à son égard commençant à courir à compter de la réception en Mairie du permis ou de son extrait en vue de son affichage en Mairie.Lire la suite …

Dans un Arrêt du 24 février 2016, n° 383079, le Conseil d’Etat a considéré que les lotissements constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions et doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le Code de l’Urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettreLire la suite …

L’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux SAFER dont la zone d’action est incluse en tout ou partie dans le périmètre des nouvelles régions pour la mise en conformité de leurs statuts et prévoit que pour ces SAFER les droits de préemption et les autorisations à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire sont prorogés en tant que de besoin jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux textes qui leur accorderont ces droits au plus tard dans un délai de douze mois à compter de l’agrément des nouvelles SAFER.Lire la suite …