L’article R. 145-35 du Code de commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire.
Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En revanche, il est admis que peuvent être imputés au locataire :
Lire la suite …Dans un arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de savoir si les règlements de l’UE concernant les AOP doivent être interprétés en ce sens qu’ils interdisent uniquement l’utilisation par un tiers de la dénomination protégée ou également la présentation d’un produit protégé par une AOP, en particulier la reproduction de sa forme ou de l’apparence le caractérisant, susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit, même si la dénomination protégée n’est pas utilisée.
Lire la suite …Depuis le 1er septembre, les communes et leurs établissements sont soumis aux règles et contraintes particulières inhérentes à la période préélectorale. Le code électoral interdit notamment aux Collectivités Territoriales toutes propagandes en préservant un droit des administrés à l’information sur la gestion des affaires communales.
Parce que les grandes échéances des Collectivités Territoriales sont également les nôtres, CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a décidé de constituer un pôle dédié au droit électoral pour assister les candidats et élus dans le bon déroulement de cette période sensible.
Parce qu’à la différence des autres candidats, le maire et les élus sortant sont « aux affaires », l’article 52-1 du code électoral institue un régime d’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations des collectivités six mois avant le mois du scrutin.
Les élus doivent ainsi s’interdire d’utiliser les actions de gestion d’une collectivité à des fins de promotions électorales sans toutefois préjudicier la bonne administration de la fin du mandat : la communication institutionnelle ne doit pas s’apparenter à une propagande électorale mais toute information sur l’action municipale n’a toutefois pas à être totalement gelée.
Lire la suite …Cette durée avait déjà été réduite de 7 à 2 ans par une ordonnance du 25 mars 2004.
Désormais, la condition d’une exploitation préalable est purement et simplement supprimée par l’abrogation de l’article L144-3 du Code de Commerce.
Cette abrogation a obligé le législateur à modifier également la condition d’une exploitation préalable d’un fonds de commerce dans le cas d’un contrat de location gérance conclu par un mandataire judiciaire ou lors d’une procédure de liquidation judiciaire.
Cette Loi est d’application immédiate à tout acte à compter du 21 juillet 2019.
Jean-Luc Médina – Avocat associé
Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter jl.medina@cdmf-avocats.com – 04.76.48.89.89
L’activité de régie de biens immobiliers engage la responsabilité de ses professionnels.
De nombreux professionnels sont concernés par cette responsabilité :
La Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés assouplit les modalités de vente d’un fonds de commerce et des conditions de recours à la location gérance.
Ce texte ne revient pas sur le statut des baux commerciaux.
Lire la suite …
