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27
Avr

Sociétés / Fiscal : prélèvements sociaux sur les dividendes de SAS, où en est-on ?

Le montage d’optimisation fiscale et sociale consistant à créer une Société par actions simplifiée (SAS) et à rémunérer le dirigeant sous forme de dividendes est aujourd’hui connu et pratiqué. Point sur l’état de la réglementation à ce jour.

On rappelle que depuis 2012 et l’imposition généralisée des dividendes de SARL à gérant majoritaire aux cotisations sociales de maladie, d’invalidité et de retraite, de nombreux chefs d’entreprises ont été tentés d’échapper à cet alourdissement de prélèvements obligatoires en transformant leur SARL en SAS, ou en créant directement une SAS pour leur nouvelle activité.

Curieusement en effet, les dividendes de sociétés par actions n’ont, eux, pas été soumis aux cotisations sociales, hormis les prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Cet avantage significatif a ainsi pu conduire certains à chercher, non sans risques, l’optimisation maximale et donc à ne prendre aucune rémunération dans leur SAS afin d’augmenter le résultat de l’exercice social et ainsi à se rémunérer exclusivement sous forme de dividendes prélevés sur ce résultat.

Précisons que sur le plan de l’impôt sur le revenu, le régime fiscal est le même que les dividendes proviennent d’une SAS ou d’une SARL : application du prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (flat tax) ou, sur option désormais, application du barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 40%.

Comme dans la SAS le statut social du dirigeant relève du régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié), en l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est versée. Mais en contrepartie, aucune couverture sociale n’est acquise. De ce fait, dans cette situation, ces dirigeants pouvaient être pris en charge par la couverture maladie universelle, du fait de l’absence de revenus d’activités, les dividendes n’étant pas pris en compte puisque relevant des revenus de capitaux mobiliers.

Cette situation a paru particulièrement abusive au législateur qui a réagi en instaurant la PUMA (art. L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, al. 4), qui soumet désormais ces dividendes à une cotisation sociale de 8% (qui s’ajoute aux prélèvements sociaux – CSG/CRDS – actuellement au taux de 17,2%) sous certaines conditions de seuil.

Ainsi depuis 2016, toute personne qui travaille ou réside en France relève de la protection universelle maladie (Puma) et bénéficie à ce titre de la prise en charge de ses frais de santé. Le taux de la cotisation de 8 % s’applique sur tous les revenus du capital ou du patrimoine de l’assuré (revenus fonciers, mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits et autres bénéfices non professionnels…) qui dépassent 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale PASS (soit 9807 € en 2017). Les assurés dont les revenus tirés d’activités professionnelles sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25% du PASS sont redevables de la cotisation

« Puma » au taux de 8 %. Cette cotisation s’ajoute aux prélèvements sociaux CSG/CRDS au taux de 17,2%.

Il est à noter que les URSSAF ont procédé aux premiers contrôles et redressements des dirigeants concernés à partir de l’automne 2017.

Cette modification législative ressemble à un premier pas vers une soumission des dividendes de SAS aux cotisations sociales. Il n’est pas à exclure en effet que le législateur aille au bout de sa logique et aligne complètement ce régime sur celui des SARL, ce qu’il a d’ailleurs déjà tenté de faire en 2014 lors de l’adoption du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2015, avant que ce texte ne soit retiré face à la levée de boucliers provenant du monde de l’entreprise.

In medio stat virtus. En conclusion, il sera conseillé de rester prudent dans le choix de la forme de la société : faire une SAS uniquement pour optimiser le coût des dividendes reste une possibilité à ce jour, à ses risques et périls si un abus de droit devait être constaté ; mais si le dirigeant se verse également un salaire, celui-ci sera soumis à des cotisations sociales dont le taux est plus coûteux que celui du régime des indépendants dans les SARL à gérant majoritaire, réduisant ainsi fortement l’intérêt financier de ce choix. Il est donc nécessaire de bien analyser sa situation en prenant en compte les paramètres sus-évoqués avant d’arrêter un montage sociétaire mal maîtrisé dont les conséquences pourraient se révéler contraires au but recherché ab initio.

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