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04
Nov

Régularité d’un contrat de concession pour la construction et l’exploitation d’un ouvrage sur un terrain qui n’appartient pas à la commune.

Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est penchée sur une question rarement soulevée dans son application jurisprudentielle, relative aux contrats de concession. 

En l’espèce, la Commune de Langoiran a passé un contrat de concession dont l’objet relève de la construction et de l’exploitation d’un crématorium. Or, le procédé est original puisqu’elle somme contractuellement le concessionnaire d’acquérir le terrain d’assiette du projet qui n’appartient pas à la Commune. 

Après que le propriétaire du terrain ait formé un recours à l’encontre de ce contrat estimant qu’il était entaché d’un vice d’une particulière gravité, le Tribunal Administratif a fait suite à sa demande en annulant le contrat public litigieux. 

Toutefois, la CAA de Bordeaux est venu contredire ce jugement. Après avoir rappelé qu’aucune base légale n’impose à une collectivité d’être propriétaire d’un terrain d’accueil de l’ouvrage à la date de la signature du contrat, elle estime par la suite que : 

« Dans ces conditions, la circonstance que les terrains n’avaient été acquis ni par la commune de Langoiran, ni par le concessionnaire des terrains sur lesquels l’opération devait être réalisée est inopérante et ne constitue pas une irrégularité affectant la validité du contrat, ni la poursuite de son exécution » (CAA de Bordeaux, 28 septembre 2020, n° 18BX04355).

Par conséquent, lorsque le contrat prévoit des garanties nécessaires à la continuité du service public, l’autorité concédante peut imposer au futur concessionnaire d’acquérir le terrain ayant vocation à héberger l’ouvrage d’utilité publique.