Dans un contexte de ralentissement persistant du secteur de la construction, le Gouvernement poursuit sa stratégie de soutien aux porteurs de projets immobiliers. Par le décret n°2025-461 du 26 mai 2025, publié au Journal officiel le 28 mai 2025, il a été décidé de proroger automatiquement la validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024, selon un régime différencié en fonction de leur date de délivrance.

Cette mesure s’inscrit dans une continuité des dispositifs adoptés durant la crise sanitaire, cette fois dans un objectif de relance du logement, de préservation des droits à construire et de sécurisation des porteurs de projet face aux incertitudes économiques actuelles.

Ce que prévoit le droit commun :

Avant l’intervention du décret, les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable) avaient une durée de validité de 3 ans à compter de leur délivrance (articles R.424-17 et R.424-18 du Code de l’urbanisme). Ce délai de validité pouvait être prorogé deux fois un an, sur demande expresse du pétitionnaire, sous conditions de conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur (article R.424-21 et suivants du Code de l’urbanisme).

Le régime dérogatoire issu du décret n°2025-461

Le décret instaure une prorogation automatique, sans demande préalable, applicable uniquement aux autorisations encore valides à la date du 27 mai 2025.

1. Prorogation de la validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024

• Validité portée à 5 ans à compter de leur date de délivrance.
• Aucune prorogation supplémentaire possible.

Concrètement, la durée des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est donc automatiquement de 5 ans sans aucune possibilité de prorogation.

La durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) est également prorogée automatiquement de 2 ans pour les permis de construire valant AEC délivrés durant cette même période.

2. Prorogation d’un an pour les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022

• Prorogation automatique d’un an.
• Ces autorisations restent éligibles aux deux prorogations classiques d’un an chacune, sur demande motivée (articles R.424-21 à R.424-23).

Concrètement, la durée des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est donc de 4 ans avec possibilité de prorogation de deux fois un an.

Les permis valant AEC délivrés sur la même période sont également prorogés d’un an.

Ce décret constitue une mesure de soutien ciblée, bienvenue pour les porteurs de projets affectés par la conjoncture. Il simplifie temporairement la gestion des délais de validité, mais impose une vigilance accrue dans l’analyse juridique des autorisations en cours, en particulier lors des ventes de foncier, audits de permis ou montages d’opérations.

Référence : Décret n°2025-461 du 26 mai 2025