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17
Juil

Procès sans fin : l’Etat doit réparer le préjudice d’une commune

Dans ce récent arrêt , le Tribunal des Conflits devait connaître d’une procédure juridictionnelle  d’une durée de plus de 12 ans. Après avoir rappelé les critères d’identification du caractère excessif du délai de jugement, qui doit s’apprécier en tenant compte des spécificité de l’affaire, de sa complexité , du comportement des parties et des intérêts de celles ci à une résolution rapide du litige , le Tribunal retient la responsabilité de l’Etat pour durée excessive de procédure. Il estime que la Commune a été victime d’un préjudice moral lié à une situation prolongée d’incertitude, qui entraîne une indemnité de 4000€ (TC, 8 juin 2020, n°C141885, Commune de saint Esprit).