Jérôme CAHUZAC, ancien ministre du Budget et ancien président de la Commission finances à l’Assemblée nationale, encourait la peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, outre les peines complémentaires, pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et déclaration mensongère à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Condamné en première instance à 3 ans d’emprisonnement ferme, la Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt en date du 15 mai 2018, rendu une peine qui peut laisser à penser que les privilèges de nos dirigeants n’ont pas encore été tout à fait abolis. Il n’en est rien.

En effet, la Cour d’appel de Paris a prononcé une condamnation de 4 ans d’emprisonnement, dont 2 assortis du sursis simple, 375 000€ d’amende et 5 ans d’inéligibilité. Cette décision doit être expliquée.

D’une part, l’arrêt de la Cour d’appel n’est pas tendre avec le prévenu dans ses attendus. Nous pouvons notamment y lire :

« Ces agissements heurtent le principe républicain de l’égalité des citoyens devant l’impôt, qui devait être au centre de ses préoccupations de l’élu de la Nation, de président de la commission des finances de l’Assemblée nationale (…). Que ce principe devait également guider son action de membre du gouvernement, ministre du Budget, fonction qu’il acceptera d’exercer en 2012, faisant fi de ces contradictions, menant la lutte contre la fraude fiscale alors même qu’il conservait à Singapour, à l’insu de l’administration fiscale qu’il dirigeait des avoirs d’une valeur de plusieurs centaines de milliers d’euros ».

Ou encore :

« Cette fraude coexistait avec un combat mené contre l’évasion fiscale dont il se voulait le pourfendeur alors qu’il en était l’un des acteurs ».

Il va sans dire que c’est avec force que les juges d’appel dénoncent la faute commise par l’ancien homme politique.

D’autre part, la condamnation d’appel est plus lourde que celle de première instance.

Il convient de couper-court à un argument qui n’a pas sa place en droit : les juges ne doivent pas frapper fort « pour l’exemple ». Il est de leur devoir de rendre des décisions  justes et proportionnées aux fautes commises, quel que soit le citoyen se présentant devant eux.

Quant à la décision en elle-même, il ne doit pas être fait de raccourcis faciles.

En effet, la peine peut faire l’objet d’un aménagement (port d’un bracelet électronique notamment) lorsque la partie ferme prononcée n’excède pas 2 années. Cependant, cet aménagement n’est pas automatique, le condamné devant justifier de ses éléments de réinsertion et des possibilités d’un tel aménagement devant le juge d’application des peines. Son combat judiciaire n’est, par conséquent, pas encore terminé.

De plus, même s’il obtenait un aménagement de peine, notamment avec un placement sous surveillance électronique, il s’agit bien une modalité d’exécution de la peine et non pas d’un moyen d’y échapper. Dès lors, Jérôme CAHUZAC sera soumis à un certain nombre d’obligations et de contraintes, et s’il ne les respecte pas, il pourra terminer sa peine entre les murs d’une prison.

L’homme politique n’a pas donc pas fait l’objet d’un traitement privilégié. Le prix à payer pour sa faute semble largement justifiée. Le Procureur général parlera d’une « décision qui est fondée en droit et apparait significative ».

Tout cela sans compter que la personne même de Jérôme CAHUZAC est à jamais ternie. Ce dernier ne pourra plus se promener dans la rue sans être reconnu, au regard sa carrière d’homme politique, et sans être accablé de son image de fraudeur.

La peine effectuée sera, semble-t-il, bien supérieure à 4 ans…