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30
Août

Procédure administrative

La fin de la recevabilité des moyens de légalité externe (hormis la compétence de l’auteur de l’acte) invoqués par voie d’exception d’illégalité.

Par un arrêt du 18 mai 2018 (n°414583), le Conseil d’Etat a retenu :

« Si, dans le cadre de ces deux contestations,[la contestation par voie d’exception d’illégalité de l’acte réglementaire notamment et la contestation du refus d’abrogation de l’acte réglementaire] la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux. »

En commentaire de cet arrêt le Conseil d’Etat indique préciser « les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté ».

Pour aller plus loin sur le sujet lire l’article de Paul CASSIA « Le Conseil d’Etat abime les principes de légalité et de sécurité juridique »

https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/210518/le-conseil-d-etat-abime-les-principes-de-legalite-et-de-securite-juridique

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