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12
Oct

L’interprétation du vice substantiel par le Conseil d’État : conséquence sur le droit de retrait d’un acte illégal

Par un arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2020 (n°428625), le juge de dernier ressort fût questionné sur la possibilité pour le maire de retirer un arrêté illégal en raison d’un vice de procédure.

En l’espèce, le maire de Bussy Saint-Georges a détaché une fonctionnaire au poste de directrice générale des services (DGS) puis retiré son arrêté trois mois après, estimant la procédure illégale puisque la commission administrative paritaire (CAP) s’était réunie après le détachement effectué.

A contrario, la requérante contestait l’illégalité de la procédure en considérant que l’absence de la saisine préalable de la CAP n’est pas un vice substantiel puisqu’il ne lui a porté aucun préjudice.

La Haute juridiction administrative a tranché en précisant dans sa décision que :

« Lorsque la loi ou le règlement prévoit la consultation préalable d’une commission administrative paritaire avant une décision de détachement, cette consultation constitue une garantie au bénéfice de l’ensemble des agents candidats à ce détachement ou susceptibles de l’être. Le défaut de cette consultation préalable ne peut en outre être regardé comme régularisé par la consultation de la commission administrative paritaire après la décision que dans les hypothèses où la loi ou le règlement permettent expressément de déroger au caractère préalable de la consultation ».

Le Conseil considère que le vice affectant la décision était substantiel et emportait des conséquences sur le sens de la décision puisque cette formalité reste une garantie pour l’intéressée mais également pour les éventuels candidats au poste.

Pris dans le délai légal de 4 mois, l’arrêté était donc « assez » illégal pour être retiré par l’administration.