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25
Mai

Fiscal : report de la date de dépôt de la déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la déclaration de revenus au 15 juin 2018

Ce report a été annoncé par communiqué de presse du 16 mai 2018 par la Direction Générale des Finances publiques : tous les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière disposent d’un délai supplémentaire expirant le 15 juin pour déclarer leur IFI. Ce report concerne également la déclaration de revenus. Et ce que ce soit sous forme de déclaration papier ou de déclaration dématérialisée.

Les contribuables ayant déjà rempli leur obligation déclarative pourront le cas échéant souscrire une déclaration rectificative dans le même délai.

Il est précisé que pour les déclarations transmises par la procédure EDI-IR, la date limite est fixée au 12 juin, une déclaration rectificative étant possible jusqu’au 23 juin en cas de rejet.

Enfin, l’administration indique que la case 9GI du formulaire n° 2042-IFI, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’a plus à être obligatoirement renseignée.

Ce report de délai a pour conséquence d’ouvrir un délai supplémentaire jusqu’au 15 juin pour faire des dons ouvrant droit à réduction d’IFI.

En pratique, ce report est motivé par la volonté de l’administration de publier au plus tard le 8 juin un Bulletin officiel (Bofip) relatif à l’impôt sur la fortune immobilière afin d’apporter des précisions que l’on espère utiles et sources de clarté.

Rappelons en effet que la création du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la Loi de finances 2018, en lieux et place de l’ancien ISF, ne va pas sans poser quelques questions pratiques. Remplir la nouvelle déclaration impose en effet au contribuable de détailler l’ensemble de ses actifs immobiliers, qu’il s’agisse de biens détenus en direct, par l’intermédiaire d’une société ou par un placement financier. Or de nouvelles règles anti-abus qui n’existaient pas auparavant sont désormais applicables, comme la déductibilité des dettes tels les comptes courants d’associés, ou l’exonération des biens professionnels, en particulier au titre de la location meublée.

Il n’en demeure pas moins que le très court délai laissé aux contribuables entre la parution du BOFIP et la date limite de dépôt de la déclaration est particulièrement intolérable et démontre une fois de plus le manque de préparation de l’administration dans la mise en place de nouvelles règles fiscales décidées par le législateur.

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