Le Conseil d’État précise les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) au profit d’un fonctionnaire victime d’une maladie reconnue imputable au service mais non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.
Il juge que, dans ce cas, l’ouverture du droit à l’ATI est subordonnée à la constatation, post consolidation de l’état de santé, d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, même si un taux de 25 % a été initialement retenu pour reconnaître l’imputabilité au service (CE, 17 juill. 2025, n° 495253, Mme A.).
En l’espèce, Mme A., fonctionnaire de l’État atteinte d’un syndrome d’épuisement professionnel, s’était vu refuser l’ATI au motif que son taux d’incapacité à la date de consolidation (10 %) était inférieur au seuil de 25 %. Le Conseil d’État censure ce raisonnement, jugeant qu’un taux de 10 % à la consolidation suffit à ouvrir droit à l’allocation, conformément aux articles L. 434-2 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale.
La Haute juridiction annule la décision de refus et enjoint à l’administration d’accorder l’ATI à compter de la date de consolidation.
Cette décision rappelle l’importance du taux d’incapacité constaté à la consolidation pour l’ouverture du droit à l’ATI, même dans les cas de maladies non désignées au tableau, dès lors qu’elles sont reconnues imputables au service
