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28
Nov

Cristallisation des règles d’urbanisme : il faut transférer la propriété ou la jouissance du lot

Lorsqu’un lotissement a été autorisé, le permis de construire sollicité pour un lot à bâtir ne peut être refusé où assorti de prescriptions spéciales sur le fondement d’une disposition d’urbanisme nouvelle intervenue soit depuis la date de délivrance du permis d’aménager et ce pendant 5 ans à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement, soit depuis la date de non opposition à la déclaration préalable et ce pendant 5 ans à compter de cette même date. C’est le mécanisme de la cristallisation prévu par l’article L442-14 du code de l’urbanisme.

Dans un arrêt du 13 juin 2022 n°452457, le Conseil d’État vient préciser qu’en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’une parcelle, le bénéficiaire d’un arrêté de non opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire de la cristallisation des règles d’urbanisme.