La SEMMARIS, personne morale de droit privé investie d’une mission de service public, a conclu le 26 février 2010 un contrat de concession portant sur une occupation du domaine public avec la société Transport J.H. Mesguen. Le 28 septembre 2010, cette dernière, a à son tour conclu un contrat avec la société Caposud, mettant à sa disposition une portion des locaux, objets de la concession initiale.

Assignée par ordonnance de payer une certaine somme sur le fondement de ce contrat de sous-occupation, la société Caposud a soulevé l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. La Cour d’appel de Paris ayant rejeté cette demande par un arrêt du 5 octobre 2023, Caposud s’est pourvue en cassation.