La copropriété est un mode de propriété qui offre de nombreux avantages, mais qui peut également engendrer des conflits, en particulier en ce qui concerne la gestion des espaces communs. Quelles sont les responsabilités des copropriétaires en matière de gestion des espaces communs, les conflits potentiels qui peuvent surgir et les solutions pour les résoudre ?
Responsabilités des copropriétaires
Lire la suite …(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-15.923)
La Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans la pratique.
Lorsque le locataire n’est pas satisfait de ses conditions d’exploitation, il a tendance à vouloir, au nom du principe d’exception d’inexécution, ne plus régler ses loyers ou, au mieux, procéder à leur consignation souvent sur le compte CARPA d’un avocat ou sur le compte séquestre d’un notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Lire la suite …L’Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche dans le cadre d’une convention a prévu que leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d’accueil.
La personne concernée doit être placée sous l’autorité d’un responsable de la structure d’accueil. Ces dispositions concernent essentiellement les stagiaires.
Lire la suite …Référence : Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, 460754, Publié au recueil Lebon, SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE c/ SOCIETE JPM ALIMENTATION
Dans sa décision du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat suit sa précédente décision du 23 décembre 2016 n°398077 et admet l’application de la cristallisation des moyens au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par un concurrent évincé.
Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l’article L.425-4 du code de l’urbanisme qui prévoit :
Lire la suite …Référence : Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 2 février 2023, n° 19/03465, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLES SIS [ Adresse 1 ] c/ SCI DESTINEE
La copropriété qui implique plusieurs personnes sur un même bien est à l’origine de nombreux contentieux. Cela se comprend aisément concernant les immeubles qui contiennent à la fois des habitations et des locaux commerciaux.
Pour que des règles spécifiques soient établies à ce type de contentieux, la loi du 10 juillet 1965 a fixé le statut de la copropriété en prévoyant que la destination des lots ainsi que leur condition de jouissance étaient déterminées par le règlement de copropriété.
Lire la suite …Référence : Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2023, n° 2125999
Dans un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris rappelle que les notes d’un étudiant ne sont pas des actes détachables du résultat final arrêté par le jury.
Il débute en rappelant les dispositions de l’article R.222-1 du code de justice administrative qui dispose :
Lire la suite …Référence : Conseil d’État, 5 avril 2023, n° 459834 et 459865, aux tables du recueil Lebon
Dans le cadre des marchés publics, un contrat formulé par le cocontractant d’une personne publique peut être reconnu illicite si son objet est lui-même dépourvu de légalité de telle sorte qu’en approuvant la signature de ce contrat la personne publique reconnait enfreindre la loi.
La Cour le rappelle effectivement dans cet arrêt :
Lire la suite …Référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6 avril 2023, n° 20MA00172
Dans cette décision, la CAA de Marseille élargit le champ d’application de l’article L.111-12 du code de l’urbanisme qui dispose que :
« Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions.»
Lire la suite …Référence : CAA de NANTES, 3ème chambre, 13 janvier 2023, 22NT03053, Inédit au recueil Lebon
Dans le cas présenté ci-après, il est question pour la Cour Administrative d’Appel de Nantes d’engager ou non la responsabilité pour faute de la métropole dans le cadre d’un défaut d’entretien normal de la voirie ;
En effet, un motard, alors en excès de vitesse par un temps pluvieux, heurte un ralentisseur en très mauvais état et fait une chute grave l’obligeant à être hospitalisé.
Lire la suite …Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 1 mars 2023, 462877
Dans un arrêt du 1er mars 2023, le Conseil d’État s’est positionné sur la légalité des décisions de préemption prises par une personne publique dans le cas où le bien préempté appartient à une collectivité.
Le Conseil d’Etat est venu préciser ici que seule la personne publique propriétaire du bien sur lequel il est question de préempter peut publier la déclaration d’intention d’aliéner qui précède la décision de préemption.
Lire la suite …
