Référence : CAA de NANCY, 4ème chambre, 2 avril 2024, 21NC00766, Inédit au recueil Lebon

Les cahiers des clauses administratives générales, fixés par arrêté, définissent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Il en existe 6, un marché public ne pouvant faire référence qu’à un seul d’entre eux à la fois.

Leur utilisation n’est pas obligatoire et ils ne s’appliquent qu’aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément. Il est en outre possible de prévoir des dérogations à certaines de leurs clauses dans les documents particuliers du marché.

Référence : Conseil d’État, Juge des référés, 10/05/2024, 493506, Inédit au recueil Lebon

Par un arrêt du 10 mai 2024, le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté interdisant la circulation sur un chemin rural peut faire l’objet d’un référé liberté dès lors qu’il instaure des obstacles empêchant l’accès des riverains à leur propriété.

En l’espèce, par un arrêté du 14 décembre 2011, le maire de la commune de la Barben avait temporairement interdit la circulation de tout véhicule terrestre à moteur sur un chemin rural.

Référence : Conseil d’État, 8ème chambre, 18/07/2023, 470151, Inédit au recueil Lebon

L’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixe une règle de principe selon laquelle un bien public peut relever du régime de domanialité publique par définition directe de la loi, par son affectation directe à l’usage du public ou par son affectation à un service public pourvu qu’en ce cas il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions dudit service public.

Référence : TA MARTINIQUE, 1re chambre, 23 décembre 2022 – n° 2100719

Il est de principe que les frais de déplacement d’une servitude soient à la charge exclusive du débiteur de celle-ci. La Cour de cassation avait en ce sens énoncé que « le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l’assiette de la servitude doit en supporter les frais » (Cass. 3ème Civ, 31/10/2006, n°0517519)