La définition de l’accident de trajet imputable au service figure à l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique qui reprend, en partie, les critères établis par la jurisprudence. Pour que soit reconnue l’existence d’un accident de trajet lors d’un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé.

Par conséquent, dès lors que l’intéressé se trouve encore, lors de l’accident, à l’intérieur de son domicile ou de sa propriété, la qualification d’accident de trajet est rejetée et ce, de façon assez constante (Cour administrative d’appel de Paris, 26 janvier 1999, n° 96PA00999 ; Conseil d’Etat, 12 février 2021, n° 430112).

Partant de ce postulat, la position initiale du juge excluait la possibilité de reconnaître un accident de trajet, dès lors que l’accident survenait dans les parties communes d’une résidence privative ou dans l’enceinte d’un ensemble résidentiel (par exemple, Cour administrative d’appel de Marseille, 12 février 1999 ; n°97MA00204).

Puis la Cour Administratif d’Appel de Marseille a opéré un premier revirement jurisprudentiel, en considérant que l’agent, qui a été victime d’une chute en descendant les marches de l’escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupait un appartement, alors qu’elle se rendait à son travail, constitue un accident de trajet (Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 21MA02328 du 4 juillet 2022).

Le Conseil d’Etat est venu entériner cette mouvance jurisprudentielle en considérant que lorsqu’un agent public habite dans un ensemble résidentiel collectif, l’accident qu’il subit après avoir franchi le seuil de son logement revêt le caractère d’un accident de trajet, même s’il survient dans l’enceinte de cet ensemble résidentiel.

En l’espèce, le juge confirme que l’agent avait bien débuté le trajet le conduisant vers son lieu de travail, et que l’accident subi « revêtait ainsi le caractère d’un accident de trajet, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que cet accident s’est produit à l’intérieur d’un garage collectif situé dans l’enceinte de l’ensemble résidentiel dans lequel se trouvait son appartement » (Conseil d’Etat, 27 juin 2025, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse c/ M. B, n° 494081).

La question relative au point de départ du « trajet », lorsqu’un accident se produit dans les parties communes ou dans l’enceinte d’un ensemble résidentiel semble désormais définitivement tranchée.

Référence : Conseil d’Etat, 27 juin 2025, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse c/ M. B, n° 494081