Pris pour l’application de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifie le décret du 17 mars 1967 et apporte des précisions essentielles en matière de copropriété, notamment sur la dématérialisation des échanges et l’emprunt collectif.

Il consacre la notification électronique comme principe, l’envoi postal devenant l’exception à la demande expresse du copropriétaire, formulée par un moyen permettant d’en établir la date certaine. Les modalités techniques de la notification électronique sont précisées, de même que les obligations d’information du syndic et la collecte des adresses électroniques des copropriétaires, désormais intégrées à la liste des copropriétaires sans accord préalable (article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Par conséquent, les articles 64 à 64-4 du décret du 17 mars 1967 sont modifiés.

Le décret encadre également l’emprunt collectif global : information renforcée des copropriétaires, nouvelles sommes exigibles, avis individualisés de remboursement, compléments à l’état daté et actualisation du contrat de syndic avec l’ajout de prestations exceptionnelles liées au montage et à la gestion du prêt. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 25 décembre 2025, avec possibilité d’avenant pour les contrats en cours.

Enfin, le texte précise la procédure applicable aux travaux d’isolation énergétique réalisés à l’initiative d’un copropriétaire, en détaillant le contenu du descriptif technique à fournir et les conditions d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale (article 25-2-1de la loi du 10 juillet 1965).

Référence : Décret n° 2025-1292, 22 décembre 2025, JO 24 déc.