La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2025, s’est prononcée sur le point de départ de la prescription quadriennale applicable à la demande d’indemnité formée par des propriétaires de parcelles incluses dans un périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau, instauré par arrêté préfectoral.
Dans cette affaire, les propriétaires contestaient l’irrecevabilité de leur action indemnitaire pour prescription, soutenant que celle-ci ne pouvait courir qu’à compter de la connaissance effective de l’inconstructibilité de leurs parcelles, et non de la seule création de la servitude de captage d’eau.
La Cour de cassation a jugé que l’instauration d’un périmètre de protection rapprochée n’emporte pas automatiquement l’inconstructibilité des parcelles concernées.
Dès lors, le point de départ de la prescription quadriennale est fixé au premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les propriétaires ont eu, ou auraient dû avoir, connaissance des restrictions d’usage concrètes résultant de la servitude.
Cet arrêt précise ainsi que la seule connaissance effective des restrictions d’usage, et non la seule institution de la servitude, fait courir la prescription.
En conséquence, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu comme point de départ la seule connaissance de la servitude, sans rechercher la date à laquelle les propriétaires avaient eu connaissance des restrictions d’usage concrètes affectant leurs parcelles.
La Cour a renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel d’AMIENS pour qu’il soit statué à nouveau sur la recevabilité de la demande indemnitaire au regard de la prescription quadriennale.
Référence : Cass, Civ, 3ème, 11 septembre 2025, n° 23-14.398
