Péremption d’un permis de construire : motivation et contradictoire requis (sauf compétence liée).
Saisie par le Tribunal Administratif de GRENOBLE (TA GRENOBLE, 25 mars 2025, n° 2105334), la section du contentieux du Conseil d’État confirme qu’une décision constatant la péremption d’un permis de construire constitue une décision administrative individuelle défavorable au sens du 5° de l’article L. 211-2 du CRPA, et qu’elle est donc soumise à obligation de motivation.
Elle entre, par ricochet, dans le champ d’application de l’article L. 121-1 du CRPA, imposant une procédure contradictoire préalable.
Mais le Conseil d’État précise que ces exigences formelles ne valent que si l’administration ne se trouve pas en situation de compétence liée.
A retenir :
- si la péremption résulte exclusivement de l’écoulement du délai légal (3 ans sans début de travaux ou interruption > 1 an), l’administration agit en compétence liée et n’a pas à motiver la décision, ni à mettre en œuvre une procédure contradictoire.
- en revanche, si la péremption suppose une appréciation sur les faits, notamment sur la nature ou l’importance des travaux engagés, l’administration doit respecter les exigences de motivation et de contradictoire, à défaut de quoi sa décision encourt l’annulation.
L’avis met ainsi fin à une incertitude jurisprudentielle et trace une ligne claire : la rédaction des décisions de péremption devient déterminante pour apprécier les moyens opérants. Le Juge Administratif devra donc analyser, au cas par cas, si l’administration s’est livrée à une simple constatation objective ou à une véritable appréciation factuelle.
Référence : Conseil d’Etat, avis n° 502802 du 1er juillet 2025
