Des sociétés et une personne physique ont été condamnés pour avoir organisé un réseau de fourniture de peaux de crocodiles pour la fabrication de sacs de marque, pour avoir gravé la marque sur des pièces métalliques dorées destinées à orner les sacs, et les proposer à la vente.
La Cour d’appel de Paris les a condamnés par arrêt du 4 octobre 2023 à verser à la société titulaire des droits sur les sacs la somme de 601 020 euros au titre du profit généré par les faits de contrefaçon, en sus des peines d’amende et confiscations qui leur ont été infligées.
La Cour de cassation a considéré que l’attribution de cette somme à la partie civile à titre de dommages-intérêts est fondée sur les dispositions du 3° des articles L. 716-14, devenu L. 716-4-10, et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle qui transposent les articles 28 et 32 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Selon la Cour, ces textes prévoient que les dommages-intérêts sont fixés en prenant en considération notamment les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits ou le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels générées par la contrefaçon.
Ils ont pour seul objet d’assurer la réparation effective, proportionnée et dissuasive du préjudice causé par les infractions en matière de propriété intellectuelle, sur la base objective de critères économiques tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit, ne revêtent pas un caractère punitif.
Ainsi la Cour de cassation a considéré que les dommages-intérêts alloués à ce titre, qui ont pour seul objet de réparer le préjudice causé par les infractions, peuvent donc, sans méconnaître les articles 49 et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, se cumuler avec les sanctions pénales, seules soumises au respect de l’exigence de proportionnalité.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2025, 23-86.955
Nathalie Bastid – Avocate associée
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