Référence : Cass, Civ, 3ème, 29 juin 2023, 21-25.390, Publié au bulletin
Dans son arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article 2241 du Code civil en indiquant qu’une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiètement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
Pour rappel, l’article 2241 du Code civil prévoit que :
Lire la suite …Référence :
Un maire a été déclaré coupable du délit de prise illégale d’intérêts, pour avoir mis gratuitement à la disposition d’une association des locaux, des matériels et des agents municipaux et avoir participé à l’attribution par cette commune de subventions à cette association alors qu’il en avait été président honoraire et qu’elle promouvait la ligne politique du parti dont il était le président.
Se posait alors la question de savoir si le maire pouvait bénéficier de la prise en charge de ses frais d’avocat par la commune, au titre de la protection fonctionnelle.
Lire la suite …Référence : Tribunal judiciaire de Chambéry, 13 juin 2023, n°459/2023
Dans une ordonnance de la mise en état rendu par le Tribunal Judiciaire de CHAMBERY, le Juge de la mise en état a eu l’occasion de préciser son office, dans le cas où le Tribunal est d’ores et déjà saisit au fond du litige.
En l’espèce, le Cabinet était saisi des intérêts d’une Commune propriétaire d’un bien sur son domaine privé, lequel devait faire l’objet de travaux de restauration de grande envergure, ne pouvait poursuivre ces travaux dans la mesure où l’accès à cette propriété était obstrué par les propriétaires voisins.
Lire la suite …Référence :Décision du 25 mai 2023 n°2100631 Tribunal administratif de Guadeloupe
Alors que le précédent plan local d’urbanisme de la commune du Gosier, adopté le 13 août 2015, a été annulé par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 29 mai 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé le 25 mai 2023 la délibération du 27 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune du Gosier a de nouveau adopté son plan local d’urbanisme.
Lire la suite …Référence : (CE, 2 juin 2023, n° 449820)
En l’espèce, un permis de construire avait été délivré en août 1959 pour la construction, sur une parcelle, d’un immeuble comprenant un atelier, des bureaux et des vestiaires au rez-de-chaussée, ainsi que des appartements au premier étage. Ultérieurement, plusieurs baux commerciaux ont été conclus sur cette même parcelle, dont un bail consenti en 2013 à une société automobile pour un usage de bureau, de dépôt et de parc de matériel de véhicules.
Lire la suite …Référence : Conseil constitutionnel, n°2023-852
Une affaire d’urbanisme réglementaire se présente devant le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 députés d’une loi destinée à mettre en conformité le PLUi du Bas-Chablais (Haute-Savoie) avec un projet autoroutier n’ayant pas été intégré au document d’urbanisme.
La loi comporte un article unique, ainsi rédigé :
Lire la suite …Référence : CE 7 juin 2023, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, n° 447797
Le Conseil d’Etat vient préciser les conséquences de l’incorporation des terres dans le domaine public du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, notamment pour l’exploitant qui jouissait sur ces dernières d’un bail rural en cours d’exécution.
La Haute-juridiction considère que « Lorsque le conservatoire procède à l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers occupés et mis en valeur par un exploitant déjà présent sur les lieux en vertu d’un bail rural en cours de validité, ce bail constitue, jusqu’à son éventuelle dénonciation, un titre d’occupation de ce domaine qui fait obstacle à ce que cet exploitant soit expulsé ou poursuivi au titre d’une contravention de grande voirie pour s’être maintenu sans droit ni titre sur le domaine public. » mais ajoute toutefois que le contrat de bail ne peut « en revanche, une fois ces biens incorporés au domaine public, conserver un caractère de bail rural en tant qu’il comporte des clauses incompatibles avec la domanialité publique. »
Lire la suite …Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-22.816, Publié au bulletin
Une Commune a donné à bail emphytéotique à une société hydro-électrique une centrale hydraulique installée sur un barrage.
Dans le cadre de l’exploitation de cette centrale, la société a été mise en demeure de respecter le débit réservé, c’est-à-dire un débit minimal garantissant en permanence la vie la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux et empêchant la pénétration du poisson dans le canal d’entrée. La société exploitante s’est vu interdire l’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique et a alors assigné la commune en condamnation à réaliser les travaux de mise en conformité et en indemnisation devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
Lire la suite …Référence : CE 2 juin 2023, n° 461645
Reprenant les dispositions des articles L.152-1, L.151-2, L.151-18, R.151-10 et R.151-11 relatives au règlement du Plan Local d’Urbanisme, le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 2 juin 2023, a jugé que celles-ci ne faisaient pas obstacle à ce que le règlement du plan local d’urbanisme renvoie à un « cahier de recommandations architecturales », adopté selon les mêmes modalités procédurales, le soin d’expliquer ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore.
Lire la suite …Référence : 3ème Civ., 25 – 05 – 2023, n°222-12870, FS-B)
A la frontière du droit public et du droit privé de l’immobilier, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié au Bulletin, que le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur s’apprécie au moment du transfert de propriété.
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