Le 16 avril 2020 a été publiée au journal officiel l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de RTT ou de congés dans la fonction publique d’Etat et territoriale pendant la période de confinement et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit à ce jour le 24 mai 2020).

Un rapport au Président de la République publié le même jour précise le contenu de ce texte.

Habilité par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a adopté un corpus de 25 ordonnances.

Parmi elles, l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif a mis en place des mesures dérogatoires en matière de procédure administrative contentieuse. Elle s’organise en deux titres : organisation et fonctionnement des juridictions d’une part puis délais de procédure et de jugement d’autre part.