Article EUROJURIS
Si l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose en principe que les emplois civils permanents, notamment, de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif, sont occupés par des fonctionnaires, la possibilité de recourir à des agents contractuels a été admise dès l’origine.
Transfert de compétences vers un EPCI : qu’en est-il des créances contractuelles ? (CE, 3 déc. 2014, n° 383865)
La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridiction s’est prononcée sur le sort des créances des Collectivités nées de contrats venus à expiration, lorsque la compétence dans le cadre de laquelle ils avaient été conclus a été transférée à un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).Lire la suite …
Conseil d’Etat, 11 juin 2014, n° 359931, 359932
On connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal accès à ce service public administratif facultatif.
Dans quelques arrêts anciens, le Conseil d’Etat avait admis l’instauration de tarifs de cantine différentiés selon la domiciliation ou non des élèves dans la Commune[1], ou selon les revenus financiers des parents[2].Lire la suite …
Le cabinet sera présent au Salon de l’Eclairage Public 2015 initié par le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) qui se déroulera le 17 juin 2015 à ALPES CONGRES – avenue d’Innsbruk à GRENOBLE.
A cette occasion, Maître Sandrine FIAT animera deux conférences sur la responsabilité du Maire en cas d’extinction nocturne.
Le cabinet CDMF-avocats obtient le renouvellement de sa certification ISO 9001-2008 avec succès, certification valable jusqu’au 30 Avril 2018.Cette certification atteste de la bonne qualité de notre organisation et de la motivation de nos équipes.
Maître MEDINA interviendra ce jeudi 15 janvier à 18h dans les locaux du Crédit Mutuel sur le thème « L’ART DE LA NEGOCIATION ».
