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Publications: SANDRINE FIAT

12
Mar

Droit de préemption et délégation au Maire

Le Conseil d’Etat devait connaitre de la circonstance où le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d’acquérir des biens au profit de celle-ci, et  le pouvoir de déléguer l’exercice de ces droits à certaines personnes publiques ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement à l’occasion de l’aliénation d’un bien particulier, pour permettre au délégataire de l’acquérir à son profit.

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10
Mar

Office du juge en matière de demande de réalisation de travaux de raccordement

Le Conseil d’État précise ici la portée de la loi dite LEMA, loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,  qui prévoit que les communes ou leurs groupements compétents doivent faire un schéma de distribution d’eau potable, fixant les zones desservies par le réseau de distribution (art. L. 2224-7-1 du CGCT).

 Il rappelle qu’il  leurs appartient de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l’objet des autorisations et agréments visés à l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme.

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05
Mar

Le « Rendez vous manqué » de la copropriété

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN, habilitait le gouvernement, à codifier le droit de la copropriété. Or l’adoption par voie d’ordonnance, de la partie législative d’un code est abandonnée.

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03
Mar

Maître d’œuvre et devoir de conseil

Dans cet arrêt de principe mentionné au recueil Lebon, le Conseil d’Etat  juge que  la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’il s’est abstenu d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, de sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.

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01
Mar

Défiscalisation et responsabilité quasi délictuelle

La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a récemment posé le principe selon lequel le rejet de la demande principale en nullité d’une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d’investissement immobilier défiscalisé et en indemnisation du préjudice en résultant pour les acquéreurs demeurés propriétaires du bien (Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 1924881)

26
Fév

Apports divers et variés de la loi ASAP

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, apporte diverses évolutions en droit immobilier. A noter notamment, que le seuil des marchés de travaux est porté à 100000€ et que la loi ajoute dans le code de la commande publique une série de règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles pour la passation et l’exécution des marchés et des concessions.

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25
Fév

Report des élections partielles : ce n’est pas automatique !

Dans ce jugement,  le Tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté du 16 novembre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Vaour, s’agissant d’une élection municipale partielle.

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23
Fév

Régulation des autorisations d’urbanisme et mixité sociale

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale auquel est subordonnée l’autorisation de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU) en vertu de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme. 

De plus, il précise la portée de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, en précisant que la mesure de régularisation prise au titre de cette disposition, peut le cas échéant, prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme applicables, sur le fondement notamment des dispositions de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément aux dispositions de l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme.

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19
Fév

Le coronavirus à l’épreuve du droit à la vie

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus,  l’article 1er du décret du 1er avril 2020 prévoyait , au sein du décret du 23 mars 2020 un article 12-5 qui disposait que :  « Jusqu’au 30 avril 2020 : -les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ;  -les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts « .

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05
Fév

Déclaration d’illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme et pratique du ski

Dans un arrêt du 25 janvier 2021, la Cour Administrative d’Appel de LYON s’est prononcée sur les conséquences de la déclaration d’illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme.

Dans cet arrêt du 25 janvier 2021, la Cour a considéré que l’annulation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’HUEZ pour un motif de fond, à savoir la violation du principe d’équilibre, était bien de nature à rendre inopposable au permis de construire délivré sous son empire les dispositions dudit Plan Local d’Urbanisme et contraindre à revenir à l’application des dispositions du Plan d’Occupation des Sols antérieurement applicable.

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