Par un arrêt de section n°437765 rendu le 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat est venu étendre les conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif.
Le Conseil d’Etat rapproche le régime juridique du permis modificatif à celui du permis de régularisation en considérant :
« l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis de construire modificatif, tant que la construction que ce permis autorisé n’est pas achevé, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ».
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