Une collectivité publique peut opposer une décision de sursis à statuer à une demande d’autorisation de travaux en faisant application des dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme.

Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau Plan Local d’Urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Et ne peut en outre être opposé quand vertu d’orientation de règle que le futur Plan Local d’Urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction d’installations ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

Dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°433619, le Conseil d’Etat vient préciser que l’autorité compétente pour délivrer une autorisation de travaux ou de construction ne peut sursoir à statuer que lors de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil d’Etat précise qu’aucune disposition ne prévoit de poser un sursis à statuer pour la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme qui est régie de façon distincte par les dispositions de l’article L.123-13-1 du Code de l’urbanisme.

La Cour de Cassation rappelle la faculté d’obtenir la démolition d’une construction réalisée en méconnaissance des règles d’urbanisme :

– Pour les tiers lorsque la construction est située dans certaines zones présentant une importance particulière : la Cour de Cassation dans son arrêt du 11 février 2021 n°20-13.627 précise que le législateur a entendu assurer une conciliation équilibrée entre d’une part l’objectif de sécurisation des projets de constructions et d’autre part la protection de la nature des paysages et du patrimoine architectural et urbain ainsi que la prévention des risques naturels ou technologiques.

Dans cette affaire, un élu local avait pour projet de créer un parc de loisir dans la Commune, et est intervenu à plusieurs reprises dans l’opération commerciale de cessions des parcelles communales au profit des membres de sa familles ou des sociétés contrôlées par ceux-ci ou lui-même, alors même qu’il avait la charge de la surveillance et de l’administration de ces biens. Statuant sur renvoi après cassation, les juges du fond, dont le raisonnement est confirmé par le présent arrêt, affirment que le caractère informel de la réunion en litige n’empêche pas qu’elle avait bien pour objet l’expression de sa volonté face aux oppositions exprimées non seulement par le notaire, mais également par certains membres de l’équipe municipale, et qu’il s’agit donc bien d’une intervention directe, de la part de M. G…, dans l’activité de surveillance et d’administration, par la commune, de l’opération litigieuse. Partant, déduisant de la participation de M. G…, maire de la commune, à la réunion informelle du 13 septembre 2012 la part prise à la surveillance, au sens de l’article 432-12 du code pénal, de l’opération litigieuse de cession de parcelles, propriété de la commune, caractérisant ainsi le délit de prise illégale d’intérêt à son encontre, la cour d’appel a justifié sa décision (Cass. Crim., 20 janvier 2021, n°19-86702).

Par un avis d’octobre 2020, le Conseil d’Etat rappelait qu’un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que d’une part,  les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation, et d’autre part, qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ( CE, Avis., 2 oct. 2020, n°438318).

S’appuyant sur les dispositions des articles L.424-4 du Code de l’urbanisme et L.122-1, R.122-2 et R.122-14 du Code de l’environnement, le Conseil d’État  rappelle que les permis de construire soumis à étude d’impact doivent prévoir les mesures dites ERC, c’est à dire mettre en place des prescriptions imposant au demandeur d’ éviter, de réduire, et de compenser, les effets négatifs notables du projet de construction sur l’environnement et la santé humaine dans le but de respecter le principe de prévention. (CE, 30 décembre 2020, n°432539).

Dans cet arrêt, le juge administratif précise la portée de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, et affirme qu’au sens de ces dispositions, s’agissant des vices entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu’au regard de ces dispositions le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction. (CAA Bordeaux, 20 oct. 2020,  n°18BX03845).

Au visa de l’article L480-4 du Code de l’urbanisme alors en vigueur, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation énonce que le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme au profit d’un établissement public de coopération intercommunale ne prive pas la commune de toute compétence pour délivrer les autorisations et faire sanctionner la violation des règles d’urbanisme.

Ainsi donc,  la réalisation de l’objectif d’intérêt général qui s’attache au respect de ces règles et justifie l’action en démolition ou en mise en conformité implique la faculté pour la commune d’exercer cette action en cas d’abstention de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme, alors même qu’une violation de la règle d’urbanisme a été constatée. (Civ. 3ème, 21 janv. 2021, n°2010602)

Cet arrêt confirme la position qu’adoptait notamment la position de la Cour d’Appel de Lyon (v. par ex,  ch. civ. 01 B, 24 janv. 2017, n° 15/04687).