Permis de construire : le Conseil d’État redéfinit les conséquences d’un dossier incomple
Dans son arrêt du 3 août 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi et a confirmé l’annulation du refus de permis, tout en apportant une précision importante concernant l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire. Le Conseil d’Etat cité les articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du Code […]
Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : clarification du Conseil d’Etat
Par une décision rendue le 7 juillet 2026, le Conseil d’État apporte une précision importante sur les effets du certificat d’urbanisme et son articulation avec le mécanisme du sursis à statuer en cas d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme (PLU). En l’espèce, des riverains demandaient l’annulation d’un permis de construire délivré par le […]
Annulation des modalités de report et d’indemnisation des congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique, en tant qu’il introduit les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret n°85-1250 du […]
La notification est de mise pour une demande de retrait d’un permis obtenu par fraude
Par une décision intervenue le 16 juillet dernier, le Conseil d’Etat étend aux demandes de retraits d’autorisation d’urbanisme pour fraude la nécessité de procéder à sa notification au titre des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme. Dans les circonstances de l’espèce, était en cause un permis de construire délivré par le Maire […]
Rappel de la simple faculté dont dispose l’autorité administrative à assortir sa décision de prescriptions
Le Conseil d’Etat, par une décision du 12 février 2026, rappelle que l’autorité administrative dispose d’une simple faculté, et non d’une obligation, d’accorder une autorisation d’urbanisme en assortissant sa décision de prescriptions. En ce sens, le pétitionnaire ne dispose d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions spéciales. Ainsi, le pétitionnaire qui s’est […]
La présomption d’urgence étendue aux décisions de retrait d’une autorisation d’urbanisme par l’autorité administrative
Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat étend la présomption d’urgence, instaurée par les dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, aux décisions de l’administration procédant au retrait d’une autorisation d’urbanisme. Initialement, le législateur avait instauré un mécanisme de présomption d’urgence, facilitant ainsi l’introduction d’un référé-suspension par le requérant, pour […]
La présomption d’urgence étendue aux décisions de retrait d’une autorisation d’urbanisme par l’autorité administrative
Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat étend la présomption d’urgence, instaurée par les dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, aux décisions de l’administration procédant au retrait d’une autorisation d’urbanisme. Initialement, le législateur avait instauré un mécanisme de présomption d’urgence, facilitant ainsi l’introduction d’un référé-suspension par le requérant, pour […]
La régularisation d’un permis en cours d’instance même après l’achèvement des travaux
Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’Etat clarifie la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance : un permis de construire modificatif peut régulariser un permis de construire initial, et ce, même après l’achèvement des travaux. En effet, le Conseil d’Etat aligne le régime relatif aux permis de construire modificatifs intervenant en cours […]
Rejet des demandes d’annulation et d’indemnisation des acquéreurs
Le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu satisfaction dans une affaire relative à la vente d’un bien immobilier grevé d’un emplacement réservé d’urbanisme. À la suite de l’acquisition d’un ensemble immobilier, les acquéreurs avaient découvert, lors de l’instruction d’une demande de permis de construire destinée à transformer un ancien atelier en habitation, l’existence d’un […]
L’intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de la demande
En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un immeuble contigu à celui d’une société ayant réalisé des travaux, reprochait à cette dernière d’avoir obstrué deux fenêtres situées au sixième étage de son immeuble. Elle l’a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement du trouble anormal de voisinage. La Cour d’appel de PARIS a toutefois déclaré […]