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THE BLOG

10
Juil

COUP DE TONNERRE EN MAURIENNE : L’annulation totale du SCOT annulée !

Dans un arrêt du 9 juillet 2025, n° 23LY02613, la Cour Administrative d’Appel de LYON a annulé le jugement du Tribunal Administratif de GRENOBLE du 30 mai 2023 qui avait annulé le SCOT du PAYS DE MAURIENNE.

Si la Cour censure 4 des 10 UNT qui étaient prévus par le SCOT, elle revient sur l’annulation totale du document en considérant, notamment, que l’évaluation environnementale était suffisante et que le document d’orientation et d’objectif (DOO) et le rapport de présentation respectaient les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable en application de l’article L.141-5 du Code de l’Urbanisme.

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09
Juil

Prorogation exceptionnelle des autorisations d’urbanisme : ce qu’il faut retenir du décret n°2025-461 du 26 mai 2025

Dans un contexte de ralentissement persistant du secteur de la construction, le Gouvernement poursuit sa stratégie de soutien aux porteurs de projets immobiliers. Par le décret n°2025-461 du 26 mai 2025, publié au Journal officiel le 28 mai 2025, il a été décidé de proroger automatiquement la validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024, selon un régime différencié en fonction de leur date de délivrance.

Cette mesure s’inscrit dans une continuité des dispositifs adoptés durant la crise sanitaire, cette fois dans un objectif de relance du logement, de préservation des droits à construire et de sécurisation des porteurs de projet face aux incertitudes économiques actuelles.

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07
Juil

Marché public et demande verbale du maître d’ouvrage : droit à rémunération ?

Le Conseil d’état est venu préciser que la réalisation de travaux modificatifs et supplémentaires, s’agissant d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire donne droit, même lorsque la demande est verbale au paiement de ces travaux. Et ce quand bien même la demande qui lui a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales. Par contre, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a le droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

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04
Juil

Assainissement non conforme : Qui paie les travaux de mise en conformité ?

Dans une affaire qu’a eu à trancher la Cour de cassation, l’acheteur avait acquis un bâtiment d’habitation dont l’acte de vente mentionné une installation conforme.

Tel n’était finalement pas le cas. Ainsi, l’acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

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02
Juil

Action en démolition : le changement de législation s’oppose à l’application de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme.

Dans cette affaire, une société exploitant un parc éolien avait vu son permis de construire annulé pour défaut d’autorisations environnementales alors que la cour d’appel avait ordonné la démolition.

La Cour de cassation censure cette position, considérant qu’à la date où la cour d’appel avait statué, du fait d’un changement de la législation, le parc éolien était désormais dispensé de permis de construire de sorte que la règle exigeant de joindre une étude d’impact à la demande du permis de construire dont l’insuffisance avait justifié l’annulation du permis de construire ne lui était plus opposable.

Référence : Cass, Civ, 3ème, 30 avril 2025 n°24-10.256

30
Juin

Me Sandrine Fiat a été élue bâtonnière du Barreau de Grenoble

Le 23 juin dernier, Me Sandrine Fiat et Me David Roguet ont été respectivement élus bâtonnière et vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Grenoble. Ils succéderont à Me Michèle Girot-Marc, le 1er janvier prochain, pour un mandat de deux ans.

Après ses études de droit et d’avocat, Me Sandrine Fiat a prêté serment au Barreau de Grenoble en 1997. Elle exerce comme avocat spécialiste en droit public, en particulier en droit immobilier et de l’urbanisme, au sein du cabinet CDMF, à Grenoble. Du fait d’une formation universitaire axée (…)

30
Juin

Me Sandrine Fiat et Me David Roguet, élus bâtonniers de Grenoble pour le mandat 2025-2026

Un seul tour aura suffi pour élire le seul binôme candidat à l’élection du bâtonnier 2025-2026. Ce sera donc Me Sandrine Fiat, accompagnée de son vice-bâtonnier Me David Roguet qui prendront leurs fonctions en janvier 2026.

Lundi 23 juin, un nouveau binôme de bâtonniers a été élu par les avocats du barreau de Grenoble. Ce sont Me Sandrine Fiat et Me David Roguet (…)

30
Juin

Révision du Plan Local d’Urbanisme : Les devoirs du commissaire enquêteur et la régularisation de l’enquête publique.

Dans un arrêt du 30 avril 2025, n°490965, le Conseil d’Etat est venu rappeler les obligations pesant sur le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique. Le commissaire enquêteur ne peut refuser de se prononcer sur les observations du public portant sur une OAP qui représentait une part importante de l’ensemble des observations exprimées au cours de l’enquête publique, au motif qu’une procédure contentieuse est en cours devant le tribunal administratif à l’encontre d’une précédente délibération de conseil municipal de la commune. Le Conseil d’Etat censure ainsi l’arrêt rendu par la cour administrative qui avait considéré que le commissaire enquêteur avait rendu des conclusions motivées conformément aux décisions de l’article R. 123-19 du code de l’environnement.

Cependant, dans ce même arrêt, le Conseil d’Etat apporte un élément de précision important. L’illégalité qui résulte d’un vice entachant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (sauf le cas de l’article L. 600-9 II du code de l’urbanisme) peut être régularisé par l’adoption d’une nouvelle délibération approuvant le document d’urbanisme, le cas échéant sur les seuls éléments entachés d’illégalité dès lors que celle-ci répond aux exigences de forme ou a été précédé d’une exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

Ainsi, lorsque l’irrégularité intervenue, après la clôture de l’enquête publique, entache les seules conclusions motivées du commissaire enquêteur il n’est pas nécessaire, selon le Conseil d’Etat pour régulariser la procédure d’adoption du document d’urbanisme de diligenter une nouvelle enquête publique. Le tribunal peut donc désigner le commissaire enquêteur chargé de rendre à nouveau des conclusions motivées sur le projet en se fondant sur l’ensemble des éléments recueillis à l’occasion de l’enquête publique déjà réalisées notamment les registres d’enquête, les comptes-rendus des réunions publiques, les observations du public et le rapport déjà établi par le commissaire enquêteur.

Encore faut-il que le commissaire enquêteur soit toujours en activité…

Référence : Conseil d’Etat, 30 avril 2025 n°490965

27
Juin

Permis de construire : intérêt à agir d’une copropriété

En vertu de la loi du 10 juillet 1965 et de ses décrets d’application, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice.

Dans un arrêt du 9 avril 2025, n°492936, le conseil d’état vient rappeler que le tribunal administratif ne peut soulever d’office le moyen de tirer l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ; ce faisant, il commet une erreur de droit.

Cependant, rien n’empêchera la commune ou le bénéficiaire du permis de construire contesté de soulever la fin de de non-recevoir tirée du défaut d’autorisation du syndic à agir en justice.

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26
Juin

L’autorisation de changement d’usage ne peut dépendre de l’accord de copropriétaires

Par un arrêt rendu le 28 mars 2025, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE a annulé une disposition du règlement de la métropole NICE COTE D’AZUR qui imposait aux propriétaires de prouver que leur copropriété autorisait le changement d’usage d’un logement.

En l’espèce, l’Union des Professionnels de la Location Touristique a demandé au Tribunal administratif de NICE d’annuler la délibération du 31 mai 2021 par laquelle le bureau métropolitain Nice Côte d’Azur a modifié le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations pour la ville de Nice à compter du 1er juillet 2021.

Cet article 2 du règlement était rédigé comme suit :

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