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THE BLOG

23
Sep

TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Il n’est pas inintéressant de faire le point de la notion de troubles anormaux de voisinage.

Théoriquement, l’action fondée sur le trouble anormal de voisinage est une action en responsabilité civile extra contractuelle qui ne repose pas sur la faute en ce qu’elle permet à la victime de solliciter la réparation au propriétaire de l’immeuble voisin à l’origine du trouble qui en est responsable de plein droit.

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23
Sep

Prime de partage de la valeur

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de verser aux salariés une prime dite de partage de la valeur exonérée de charges sociales sous certaines conditions.

Cette prime vient succéder à l’ancienne prime dite Macron qui a pris fin le 31 mars 2022.

Pour la mise en place de cette prime, il est possible de le faire par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du Comité Social et Economique (CSE), ou par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités de l’accord d’intéressement.

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23
Sep

BAIL COMMERCIAL : CONTESTATION D’UN CONGE, POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 septembre 2021)

Un bailleur a notifié à son locataire un congé avec offre d’une indemnité d’éviction.

Le bail commercial avait un terme au 30 septembre 2013 et le congé a été délivré à effet au 31 décembre 2013.

Par la suite, le bailleur a assigné son locataire aux fins de voir constater l’acquisition de la prescription biennale et de voir ordonner son expulsion.

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23
Sep

Métavers et le droit des marques

Le métavers est une opportunité pour les entreprises qui veulent se positionner sur ce nouveau marché pour rendre leurs produits virtuels plus attractifs. Depuis 2 ans nous assistons à une recrudescence de demandes de dépôts extensifs des marques internationales.

La question qui se pose est de savoir s’il convient de redéposer une marque désignant des produits classiques dans d’autres classes désignant le produit virtuel ou pas. Une marque est-elle suffisamment protégée contre un usage dans le métavers, même si elle ne désigne que des produits « classiques » comme par exemple des lunettes déposées en classe 9, cette classe protégerait-elle des lunettes de réalité augmentée ?

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29
Août

Compte-rendu d’entretien professionnel d’un fonctionnaire : précisions sur la procédure

La cour administrative de Nantes vient d’apporter des précisions sur la procédure applicable au compte-rendu d’entretien professionnel d’un agent public.

Défendu par le cabinet devant le tribunal administratif de Caen puis devant la cour administrative d’appel de Nantes, un fonctionnaire, directeur départemental des territoires, contestait le compte-rendu de son entretien professionnel en raison d’un désaccord sur son contenu.

En premier lieu, la cour administrative d’appel de Nantes fait droit à l’argumentation développée pour le compte de l’agent tendant à dénoncer un vice de procédure.

C’est l’article 4 décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat qui prévoit les étapes successives applicables. La cour rappelle ainsi que « le compte-rendu d’entretien professionnel doit être établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué, puis ce dernier dispose alors de la faculté de formuler des observations, avant que le compte rendu soit transmis pour visa à l’autorité hiérarchique, qui est alors la seule à être autorisée à formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations ». Ultime étape, « le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ».

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25
Juil

Le cabinet recrute deux nouveaux collaborateurs, avocat ou juriste en droit public et en droit immobilier/ urbanisme

CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES est un Cabinet d’Avocats spécialisé en droit public et en droit immobilier.

Nous sommes une équipe de 10 avocats, 1 juriste et 5 assistantes.

D’horizons divers mais tous motivés par la volonté d’apporter une réponse adaptée aux besoins de nos clients, nous sommes à la recherche de deux collaborateurs collaborateur(trice)  juriste ou avocat(e).

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12
Juil

TESTAMENT INTERNATIONAL : LANGUE D’ECRITURE

La Cour de cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 16 juin 2020.

Une personne de nationalité italienne est décédée en laissant pour lui succéder 4 enfants ainsi qu’un petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée et en l’état d’un testament reçu en français par un notaire en présence de 2 témoins et avec le concours d’une interprète de langue italienne instituant ses 3 filles légataires de la quotité disponible.

Le neveu a ensuite assigné en justice ses 3 tantes en nullité du testament.

Le notaire a été appelé en la cause.

Celui-ci invoquait les dispositions des articles 971 à 975 du Code civil pour obtenir l’annulation du testament authentique.

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12
Juil

Actualisation des affichages obligatoires à compter du 1er septembre 2022

Peu importe la taille de la société, il existe des obligations en matière d’information des salariés avec notamment un affichage obligatoire ou une communication à l’ensemble des salariés.

Ces informations concernent notamment des cordonnées essentielles aux salariés (médecins du travail par exemple) ou encore des règles de sécurité et des dispositions générales du droit du travail.

La loi Waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte modifie à compter du 1er septembre 2022 les obligations d’affichage. 

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12
Juil

LOYERS DUS PENDANT LA PERIODE COVID : LA COUR DE CASSATION A TRANCHE

Arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022)

La Cour de cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020.

Les juridictions des référés avaient été saisies avec des décisions parfois contradictoires sur l’ensemble du territoire français.

Certains juges des référés ont condamné par provisions les locataires à payer les loyers dus au profit des bailleurs.

D’autres se sont réfugiés sur l’existence d’une contestation sérieuse, leur permettant d’éviter d’aborder et de trancher la question.

Les Cours d’appel ont ensuite été saisies et enfin la Cour de cassation a été chargée de dire et d’interpréter le droit.

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12
Juil

BAIL COMMERCIAL  ET CONDITIONS DE VALIDITE D’UNE CESSION DE DROIT AU BAIL

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 avril 2022, n° 21-11.404)

La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans les baux commerciaux.

La Cour de cassation a eu à connaître d’une affaire où une succession de cession d’immeuble est intervenue, alors que parallèlement l’immeuble contenait un droit au bail qui a lui-même été cédé.

Les formalités de consentement préalable et par écrit du bailleur de la cession du droit au bail n’avaient pas été respectées.

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