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PUBLICATIONS

12
Juin

L’agrandissement en zone littorale dans le diffus, extension ou non de l’urbanisation ?

CE, Avis, 30-04-2024 : n° 490405.

Par un avis du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat adopte une définition rigoureuse de la notion d’agrandissement pour l’application de l’article L. 121-8 du Code de l’Urbanisme (fixant l’exigence d’une extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants), laquelle notion avait été introduite en jurisprudence à la suite de la décision de cette même Juridiction le 3 avril 2020.

En effet, par cette décision, le Conseil d’Etat avait retenu que si le législateur avait, par l’exigence d’une urbanisation en continuité en zone littorale, entendu proscrite par principe toute opération de construction isolée, il n’avait pas pour autant écarté toute possibilité d’un « simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions » (CE, 3-04-2020 : n° 419139 ; en l’espèce un projet de 42 m² supplémentaire d’une construction à usage d’habitation d’une SHON initiale de 105 m²).

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10
Juin

ICPE : Réduction du délai de recours ouvert à l’égard des tiers

L’article 4 du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales modifie la rédaction de l’article R. 181-50 du code de l’environnement.

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07
Juin

Possibilité pour une Commune d’abandonner la procédure de passation pour motif d’intérêt général

Référence Tribunal administratif de GRENOBLE, 6e chambre, 7 mai 2024, n° 2102411

En principe, une personne publique est tenue de respecter les règles de passation d’un contrat public auxquelles elle se soumet volontairement.

Pour autant, une collectivité ayant engagé une procédure de passation ne saurait être tenue de conclure le contrat, et peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général.

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05
Juin

Responsabilité financière des agents publics et protection fonctionnelle

Référence : Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2024, n° 2403460

Les contours juridiques de la protection fonctionnelle sont définis dans le code de la fonction publique. Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique d’abord, il est prévu que « l’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. » Ensuite, le premier alinéa de l’article L. 134-4 du même code ajoute : « Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »

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03
Juin

L’état d’enclave : Notion juridique relevant uniquement de la compétence du juge du fond

Référence : TJ GRENOBLE, 6ème Chambre Civile, Ordonnance juridictionnelle du 9 Avril 2024, RG 23/02659

Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance juridictionnelle rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de GRENOBLE le 9 avril 2024, rejetant la demande d’expertise judiciaire formée par le défendeur aux fins de déterminer l’état d’enclave d’une parcelle.

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31
Mai

Le juge administratif peut-il, sans informer au préalable les parties, utiliser des données d’un site public pour approfondir son appréciation des pièces d’un dossier ?

Référence : CE, 30-04-2024 : n° 465124

Le juge administratif peut, dans le cadre du contentieux en droit de l’urbanisme, recourir à des données publiques délivrées par un site internet accessible au public.

Ainsi, pour confirmer les pièces d’un dossier, le juge administratif ne porte pas atteinte au principe du contradictoire s’il utilise, sans en informer les parties au procès, les données d’un site que le public peut loisiblement consulter.

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30
Mai

LEGS EN USUFRUIT AU PROFIT D’UN(E) CONCUBIN(E) OU D’UN(E) PACSE(E)EN PRESENCE D’ENFANTS RESERVATAIRES

L’une des meilleures protections d’un partenaire pacsé ou d’un concubin en cas de décès est d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’une maison au profit de ce compagnon ou de ce pacsé, logement qui constitue généralement le logement du couple.

Cela permet au survivant de conserver gratuitement un lieu de vie jusqu’à son décès.

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30
Mai

MALADIE ET CONGES PAYES

La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui reconnaît l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, a été publiée le 23 avril dernier.

Consécutivement aux arrêts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, une loi a été publiée afin de mettre en conformité la législation française avec le droit de l’Union européenne.

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30
Mai

CLAUSE DE REPARTITION DES CHARGES REPUTEE NON ECRITE PAR LE JUGE : DATE D’EFFET DE LA NOUVELLE REPARTITION ?

L’article 43 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’il appartient au juge qui déclare non écrite une clause du règlement de copropriété relative aux charges de procéder à la nouvelle répartition de ces charges.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, fixée au 1er juin 2020, l’article 43 prévoit dorénavant que cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant laquelle la décision est devenue définitive.

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30
Mai

RECOUVREMENT DE CREANCE : PRINCIPE DE NON-CUMUL DES PENALITES DE RETARD PREVUES A L’ARTICLE L 441-10 DU CODE DE COMMERCEET DES INTERÊTS LEGAUX DE RETARD DE L’ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL

Une société assigne son débiteur en paiement d’une somme provisionnelle correspondant à des factures impayées au titre de deux contrats de formation.

La Cour d’appel de Versailles, par arrêt du 22 septembre 2022, a considéré que le créancier ne pouvait obtenir à la fois des pénalités de retard et des intérêts de retard qui ne pouvaient pas se cumuler, car ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur.

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