Référence : Cass, Civ, 3ème, 11 juillet 2024, n° 22-22.058, FS-B
Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation est venue préciser que le point de départ du délai de prescription d’une action en restitution de l’indemnité d’immobilisation est constitué par la date d’exigibilité de l’obligation qui a donné naissance à la créance, soit la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive.
Lire la suite …Référence : CE, 25 juillet 2024, n° 493433
Saisi d’une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille avait ordonné la suspension de l’exécution d’un arrêté par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer avait suspendu le traitement d’un agent pour absence de service fait, le Conseil d’Etat apporte deux éclairages utiles en matière de traitement des fonctionnaires :
Lire la suite …Référence : CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 7 mai 2024, n°22MA00027
Dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, la Cour Administrative d’Appel de Marseille n’a pas reconnu un accident de trajet comme imputable au service en rappelant notamment le critère de franchissement du seuil de propriété.
En effet, Mme A… travaillait au Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS. Cette dernière rentre en voiture depuis son travail afin de se rendre à son domicile. Cependant, après avoir pénétré l’enceinte de sa propriété, Mme A… n’a pas correctement immobilisé son véhicule et s’est alors fait percuter par son propre véhicule.
Lire la suite …Référence : tribunal administratif de GRENOBLE, Ordonnance du 29 mai 2024, n°2403146
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE le 29 mai 2024, rejetant la requête présentée par les requérants, pourtant voisins immédiats du projet, pour défaut d’intérêt à agir.
Lire la suite …Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, n°457040
Oui ! Sous réserve d’identifier au préalable si les biens concernés constituent ou non des déchets…
Le maire dispose, en vertu de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, de pouvoirs de police spéciale à l’encontre d’un producteur ou d’un détenteur de déchets à qui il est reproché d’avoir abandonné des déchets.
Lire la suite …Référence : Conseil d’Etat, 8 juillet 2024, n°471174
Saisi par la ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la protection des espèces protégées s’agissant d’une installation classée pour l’environnement (ICPE), en l’espèce un parc éolien, déjà autorisé et en fonctionnement. L’arrêté contesté avait levé l’interdiction de fonctionnement des éoliennes en dehors des périodes nocturnes en contrepartie de diverses mesures destinées à prévenir le risque de collision (mise en place d’un dispositif de détection automatisé notamment).
Lire la suite …Références : Conseil d’Etat, 25 juin 2024, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 474026
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que, si une autorisation d’urbanisme tacite apparaît alors même que l’autorité dont l’avis doit être conforme à refusé son accord, l’autorité compétente ayant statué sur la demande doit retirer cette autorisation.
Lire la suite …Référence : Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 31 mai 2024, n° 467427
Par une décision récente portant sur le contentieux de l’urbanisme, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’opérance du moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme.
En l’espèce, le maire de la commune de Corenc a délivré à la société du Domaine de la Tour un permis d’aménager portant division parcellaire en vue de bâtir. Cet arrêté a été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble.
Lire la suite …La rencontre entre l’offre et l’acceptation provoque du contentieux.
Les juges sont toujours réticents à reconnaître l’existence d’une vente parfaite par l’accord des parties et la rencontre des consentements.
Rappelons que la vente est un contrat consensuel qui se forme par le seul échange des consentements.
* La Cour de cassation a eu à rappeler que l’offre devait être acceptée définitivement (Cour de cassation III, 18 janvier 2024, n° 22-18.996).
Lire la suite …(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 juin 2024, n° 22-10.298 ; n° 22-21.272 et n° 22-24.502)
La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial est souvent source de conflit.
Le bailleur espère récupérer son bien en bon état.
Le locataire, quant à lui, espère récupérer son dépôt de garantie sans aucune imputation d’éventuels travaux de remise en état.
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