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Publications: SANDRINE FIAT

08
Avr

Office du juge des référés suspension statuant sur une demande d’invalidation du contrat

Le juge administratif a eu à préciser l’office du juge des référés en matière de commande publique. Il rappelle ainsi que la seule circonstance que la société évincée n’avait qu’une chance de se voir attribuer le contrat ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que l’attribution de celui-ci à une autre société fût regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. (CE, 15 février 2021, n°445488).

Sur l’urgence, le Conseil d’Etat rappelle les principes en la matière : la seule circonstance que la société évincée n’avait qu’une chance de se voir attribuer le contrat ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que l’attribution de celui-ci à une autre société fût regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. La commune de Toulon n’est donc pas fondée à soutenir que le juge des référés, dont l’ordonnance est suffisamment motivée et n’est entachée d’aucune contradiction de motifs, aurait commis une erreur de droit sur ce point. D’autre part, en constatant qu’il ressortait des pièces

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06
Avr

Sanction disciplinaire et fonction publique : Motivation de l’avis du Conseil de discipline

Dans cet arrêt mentionné au Recueil Lebon, le juge administratif énonce que  dans le cas où aucun avis motivé de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.( Conseil d’État – 3ème et 8ème chambres réunies, 12 février 2021 / n° 435352). Le conseil d’Etat annule l’arrêté de déplacement d’office en rappelant que lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent

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02
Avr

REGULARISATION MANQUEE : L’ANNULATION PARTIELLE EST POSSIBLE

Depuis la Loi ELAN du 23 novembre 2018, les dispositions de l’article L.600-5-1 du Code de l’Urbanisme peuvent conduire le juge à surseoir à statuer après avoir invité les parties à présenter leurs observations lorsque, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir, ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, il estime que certains des vices sont fondés mais susceptibles d’être régularisés.

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que le juge administratif doit surseoir à statuer sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à l’article L.600-5 du Code de l’Urbanisme, si les conditions posées par l’article L.600-5-1 sont réunies, sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à l’article L.600-5 ou que le bénéficiaire de l’autorisation lui ait indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation.

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31
Mar

Lotissement – cristallisation

Un permis de construire ne valant pas lui-même division délivrée sur un terrain ayant constitué le périmètre d’un lotissement déclaratif autorisé depuis plus de 5 ans, ne bénéficie pas de la cristallisation des normes prévue par l’article L.442-14 du Code de l’urbanisme lorsque les divisions ainsi autorisées, n’ont pas été réalisées et que cette déclaration s’en trouve donc caduque (Cour Administrative d’Appel, MARSEILLE, 7 janvier 2021, n°19MA01691) :

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29
Mar

L.600-5-1 et L.600-5-2 : le PC modificatif ne se conteste que dans le cadre de l’instance contre le permis initial

En l’espèce, le tribunal avait ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la délivrance éventuelle d’un permis de construire modificatif susceptible de régulariser le vice entachant le permis initial. Les requérants avaient fait appel de cette décision et entre-temps le permis modificatif avait été délivré. Le Conseil d’Etat vient confirmer que le permis modificatif ne peut se contester par les requérants contre le permis initial que dans le cadre de l’instance contre le permis initial (Conseil d’Etat, 5 février 2021 n°430990) :

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26
Mar

Pas de sursis à statuer possible en présence d’une simple modification du Plan Local d’Urbanisme

Dans un arrêt récent en date du 28 janvier 2021 (n°433619), le Conseil d’Etat juge qu’une simple procédure de modification d’un document d’urbanisme n’autorise pas le Maire a opposé une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire, de lotir ou tout autorisation d’urbanisme :

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24
Mar

Zonage du Plan Local d’Urbanisme : que faire lorsque le trait est trop épais !

Par un jugement en date du 28 janvier 2021 (n°18-07.444), le Tribunal administratif de GRENOBLE a précisé la jurisprudence applicable en matière de détermination de la limite de zone lorsque le trait de zonage est très (trop) épais :

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22
Mar

CCAG Travaux et notification du mémoire en réclamation au maître d’œuvre

Dans cet arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, le Juge administratif précisait que  tout différend opposant la personne responsable du marché à l’entreprise titulaire et régi par l’article 50 du CCAG devait passer par la rédaction d’un mémoire en réclamation, qui doit être transmis au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, à peine d’irrecevabilité de la demande indemnitaire. Cette solution a connu un récent développement devant le Tribunal administratif de Lille, qui avait à connaitre du CCAG Travaux de 2009. Il juge ainsi que  « L’absence de transmission par le titulaire d’une copie de son mémoire en réclamation au maître d’œuvre dans le délai qui lui est imparti porte atteinte à l’exercice par ce dernier de sa mission de conseil envers le maître d’ouvrage. Dès lors, elle fait obstacle à ce que le titulaire soit regardé comme ayant utilement contesté le décompte général qui lui a été notifié, ce document devenant, dans ces conditions, le décompte général et définitif du marché»  (CAA Bordeaux , 3 janvier 2017, 14BX00708).

17
Mar

Précisions sur la résiliation pour faute dans le cadre du marché de substitution

Le Conseil d’Etat a récemment clarifié, dans un arrêt mentionné au recueil Lebon,  les notions de marché de substitution et de résiliation pour faute. Il rappelle tout d’abord  les critère du marché de substitution (être précédé d’une mise en demeure; palier l’inertie, les manquements, ou la mauvaise foi du cocontractant; être mené sans nécessairement résilier le marché initial; être notifié au titulaire initial), et souligne que la règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l’acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d’une règle d’ordre public.

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15
Mar

Juge du contrat et médiation

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’application des clauses de médiation au sein des contrats administratifs. Il juge que lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont ont convenues les parties en signant le contrat. 

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