Référence : CAA LYON, 25 juillet 2024, n° 22LY02288
En principe, il est fait interdiction de détruire, altérer, dégrader les spécimens d’espèces protégées et habitats visés par l’article L. 411-1 du code de l’environnement. C’est donc uniquement par exception que certains projets peuvent solliciter la délivrance d’une dérogation à cette interdiction, communément appelée dérogation « espèces-protégées ».
L’obtention de cette dérogation suppose la réunion de trois conditions, à savoir :
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