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Publications: DROIT DES MARQUES

27
Nov

Loi PACTE et droit des marques : quels changements ?

En matière de propriété de droit des marques, la loi Pacte vient modifier les règles de prescription et apporte des changements pour le droit des marques. Les principales modifications sont les suivantes.

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28
Mai

Dépôt frauduleux de la marque NEYMAR

Le 17 décembre 2012, une personne physique de nationalité portugaise a déposé la marque de l’Union Européenne NEYMAR pour désigner des « vêtements, chaussures, chapellerie » en classe 25.

Sa marque a été enregistrée le 12 avril 2013 sous le numéro 11432044.

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