(Cass. civ. III, 20 mars 2025, n° 23-20.170)
Deux parties ont signé une promesse synallagmatique de vente immobilière moyennant un prix de 700 000 € à la date du 24 novembre 2015.
L’acte prévoyait que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir avant le 30 mai 2016, à peine de résiliation de plein droit de la promesse.
Le prêt bancaire mentionné aux conditions suspensives devait être obtenu dans le délai de 4 mois à compter de la signature de la promesse.
La date du 30 mai 2016 a été dépassée.
Cependant, des courriers électroniques ont été adressés par les vendeurs durant le premier semestre 2017 sur des éléments tous postérieurs au 30 mai 2016.
Notamment, les vendeurs avaient reçu de leur notaire postérieurement au 30 mai 2016 un projet d’acte de réitération accepté par les vendeurs.
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