(Cour de cassation, 1ère chambre, 4 avril 2024, n° 23-12.377)
Dans le cadre d’une succession, une société de généalogie a été mandatée par un notaire en charge d’une succession.
Le décès est intervenu le 17 août 2013 et le mandat donné au généalogiste est intervenu le 18 août 2014 moyennant le règlement par l’héritier d’honoraires à hauteur de 20 % de la part lui revenant et des capitaux versés au titre du contrat d’assurance-vie.
Lire la suite …