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Publications: Béatrice Bénichou – Médina

16
Jan

Réseaux sociaux, décès et effacement de la mémoire

La mort numérique existe-t-elle ?

Souvent, on le constate sur certains réseaux sociaux notamment Facebook, le profil de certaines personnes décédées persiste et parfois le profil revient à notre souvenir lors de l’anniversaire de la naissance de ces personnes qui sont défuntes.

Comment effacer cette mémoire qui paraît ineffaçable ?

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20
Déc

Financement obtenu hors délai et non-caducité de la promesse unilatérale de vente

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juillet 2022, n° 21-18.190)

Les promesses unilatérales prévoient dans toutes les moutures des délais pour le bénéficiaire de la promesse d’obtention du prêt.

En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2015, une SCI a vendu un bien immobilier à un couple sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt qui devait être réalisé avant le 15 septembre 2015, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2015.

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28
Nov

DIVORCE : PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

Aux termes de l’article 282 du Code civil, l’accomplissement du devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire qui est fixée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.

Il s’agit d’un devoir mutuel qui se concrétise le plus souvent lorsque les époux sont séparés et en instance de divorce.

Il faut savoir qu’aux termes de l’article 284 du Code civil, à la mort de l’époux débiteur la charge de la pension passe à ses héritiers.

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25
Oct

BELLE-MERE ET HERITAGE : LES IMBROGLIOS…

Cet article a pour but de développer brièvement les relations entre un père, ce qui est souvent le cas, divorcé ou veuf qui se remarie et se trouve, au moment du décès, sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.

Il décède et laisse donc à son décès son épouse en secondes noces, ses enfants issus de cette dernière union et ceux issus d’une précédente union.

Or, les enfants issus de la première union vont se retrouver totalement démunis, sans même avoir accès à une succession ouverte chez un Notaire, puisque par le jeu du régime de la communauté universelle, l’époux survivant (en l’occurrence la seconde épouse), se trouve attributaire de tous les biens.

Cette situation met à mal l’idée selon laquelle il est impossible de déshériter ses enfants et surtout les enfants d’un premier lit.

Or, il existe dans le Code civil une action en retranchement ouverte par l’article 1527 alinéa 1 du Code civil, sachant que la réduction de l’avantage matrimonial ne peut se faire qu’en valeur.

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23
Sep

TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Il n’est pas inintéressant de faire le point de la notion de troubles anormaux de voisinage.

Théoriquement, l’action fondée sur le trouble anormal de voisinage est une action en responsabilité civile extra contractuelle qui ne repose pas sur la faute en ce qu’elle permet à la victime de solliciter la réparation au propriétaire de l’immeuble voisin à l’origine du trouble qui en est responsable de plein droit.

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12
Juil

TESTAMENT INTERNATIONAL : LANGUE D’ECRITURE

La Cour de cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 16 juin 2020.

Une personne de nationalité italienne est décédée en laissant pour lui succéder 4 enfants ainsi qu’un petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée et en l’état d’un testament reçu en français par un notaire en présence de 2 témoins et avec le concours d’une interprète de langue italienne instituant ses 3 filles légataires de la quotité disponible.

Le neveu a ensuite assigné en justice ses 3 tantes en nullité du testament.

Le notaire a été appelé en la cause.

Celui-ci invoquait les dispositions des articles 971 à 975 du Code civil pour obtenir l’annulation du testament authentique.

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15
Juin

CAUTION ET MENTION MANUSCRITE

Cour de cassation arrêt du 9 mars 2022, n° 19-25.523)

La Cour de cassation est très attachée au respect formel des dispositions protectrices de la caution.

Une banque a assigné des cautions en exécution de leurs engagements solidaires.

La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er octobre 2019, a condamné la caution à payer à la banque une somme principale, outre intérêts au taux conventionnel capitalisés, alors que la mention manuscrite de la durée de l’engagement de caution était erronée et que la durée avait été omise.

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10
Mai

Offre de vente acceptée par l’acheteur. La vente est-elle conclue ?

Il arrive souvent dans la pratique que des vendeurs acceptent une offre d’un candidat acquéreur puis se rétractent soit face à l’existence d’une nouvelle offre mieux-disante ou simplement de changer d’avis en décidant de ne plus vendre.

Les études de droit nous rappellent que l’acceptation et la manifestation de volonté du bénéficiaire de l’offre qui accepte l’offre, conduit à la formation d’un contrat.

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20
Avr

PROCES-VERBAL DE RECEPTION ENTRE L’ARCHITECTE ET LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE, CONSEQUENCES SUR LE CONSTRUCTEUR

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-20.428)

La réception des travaux est un acte fondamental de l’opération de construction.

Aux termes de l’article 1792-6 alinéa 1 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement.

Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement.

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16
Mar

Indivision et remboursement des échéances d’emprunt ayant permis l’acquisition de l’immeuble indivis

Aux termes de l’article 815-13 du Code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation.

Le texte ajoute qu’il doit être pareillement tenu des dépenses nécessaires faites par un indivisaire sur ses deniers personnels pour la conservation même sans amélioration.

Il est fréquent que des biens immobiliers soient acquis par des parties en indivision.

Il s’agit d’hypothèse de mariage en séparation de biens ou d’héritiers suite à une succession.

Si l’un des indivisaires améliore à ses frais un bien, ou s’il assume seul les frais nécessaires à la conservation du bien ou paie plus que sa part, il doit théoriquement bénéficier d’une créance à l’encontre des autres indivisaires, même si les dépenses engagées n’ont pas nécessairement procuré une plus-value au bien.

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (Cour cass. civile 1ère, 26 janvier 2022, n° 20-17.898), la Cour de cassation avait à se prononcer sur la nature juridique de règlement d’un prêt relais réglé par un seul des indivisaires.

Le prêt relais constitue habituellement une avance partielle consentie par un établissement de crédit permettant à un vendeur acquéreur d’acheter un nouveau bien immobilier sans pour autant disposer des fruits de la vente du logement qu’il occupe, tout en lui accordant le bénéfice d’un délai supplémentaire pour vendre ce dernier.

Il assure donc la transition entre 2 crédits immobiliers.

Les remboursements ne sont pas nécessairement affectés à l’achat du nouveau bien immobilier.

En l’espèce, un des indivisaires avait procédé au remboursement d’un prêt relais souscrit pour l’acquisition d’un bien indivis.

La Cour de cassation devait se prononcer sur cette créance.

S’agit-il d’une dépense de conservation du bien ou d’une dépense d’acquisition ? 

Il faut savoir que si ce remboursement est assimilé à une dépense d’acquisition, elle ne constitue pas forcément une créance à l’encontre de l’indivision.

Un arrêt récent de la 1ère chambre civile du 26 mai 2021 l’a affirmé dans un attendu très général en indiquant que le texte de l’article 815-13 du Code civil ne s’appliquait pas aux dépenses d’acquisition.

Il s’agissait d’un cas d’espèce d’époux séparés de biens, dont l’un a financé par un apport de ses deniers personnels la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis.

La Cour de cassation a considéré que l’époux qui avait financé le bien ne disposait que d’une créance évaluable selon les règles de l’article 1543 du Code civil qui renvoie aux articles 1469 et 1479 du Code civil sur les récompenses.

Mais dans son arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation est très claire : elle considère que le règlement d’échéances d’emprunt ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours d’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à une indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais.

Cet arrêt règle donc quelques incertitudes juridiques, mais ouvre d’autres contestations notamment sur le moment auquel le créancier peut espérer être dédommagé en attendant ou pas le partage judiciaire.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

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