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Publications: Mohamed DJERBI

23
Sep

Actualité en Droit de la copropriété : les nouvelles réglementations et jurisprudences

En septembre 2024, le droit de la copropriété en France fait l’objet de changements notables qui méritent une attention particulière de la part des copropriétaires et des gestionnaires immobiliers. Cette période est marquée par l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles réglementations et des décisions jurisprudentielles importantes.

Tout d’abord, la loi n° 2024-561 du 9 août 2024 a introduit des mesures significatives concernant la transition énergétique des bâtiments en copropriété. Cette loi impose aux copropriétés de mettre en place des plans de rénovation énergétique d’ici 2026. Les syndicats de copropriété devront élaborer un diagnostic énergétique global et définir un calendrier de travaux de rénovation, sous peine de sanctions financières. Cette obligation vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

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30
Juil

EXPLORATIONS JURIDIQUES : ENTRETIEN AVEC MOHAMED DJERBI SUR LE DROIT DE LA COPROPRIETE

Journaliste : Pouvez-vous nous parler un peu de votre parcours professionnel et de ce qui vous a conduit à vous orienter dans le droit de la copropriété ?
 
Mohamed DJERBI : Je suis avocat depuis plus de 8 ans et j’ai toujours été passionné par les questions relatives à la propriété et à la gestion immobilière. Le droit de la copropriété est un domaine complexe et en constante évolution, ce qui le rend particulièrement intéressant pour moi. J’ai commencé ma carrière en droit des affaires avant de me diriger dans la copropriété, car j’ai constaté une forte demande et de nombreux défis à relever dans ce secteur.

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28
Juin

PIQURE DE RAPPEL SUR LES DERNIERES REFORMES EN DROIT DE LA COPROPRIETE

Le droit de la copropriété, régissant la vie en communauté au sein d’un immeuble partagé entre plusieurs propriétaires, connaît régulièrement des évolutions visant à mieux répondre aux besoins des copropriétaires et à s’adapter aux changements sociaux et économiques. Une des réformes récentes marquantes est celle introduite par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée en 2018 et modifiée par la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) en 2022.

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30
Mai

CLAUSE DE REPARTITION DES CHARGES REPUTEE NON ECRITE PAR LE JUGE : DATE D’EFFET DE LA NOUVELLE REPARTITION ?

L’article 43 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’il appartient au juge qui déclare non écrite une clause du règlement de copropriété relative aux charges de procéder à la nouvelle répartition de ces charges.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, fixée au 1er juin 2020, l’article 43 prévoit dorénavant que cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant laquelle la décision est devenue définitive.

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19
Mar

Aucun recours possible contre les décisions d’un administrateur provisoire d’une copropriété !

Cass. civ. 3, 25 janvier 2024, n° 22-21.724

L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat.

Ainsi, Le président du tribunal judiciaire charge l’administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a et b de l’article 26, et du conseil syndical.

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21
Fév

Congé du bailleur pour indécence du logement

Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, n°22-16.730

Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné à bail à un locataire une chambre située au sixième étage d’un immeuble.

Par lettre recommandée reçue le 10 janvier 2012, lesdits bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé motivé par la taille insuffisante du logement.

Face au refus du locataire, les bailleurs ont assigné le locataire en validation du congé, expulsion ainsi qu’en paiement d’une indemnité d’occupation.

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22
Jan

Un syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d’entretien d’un élément installé sur une partie commune même s’il en ignore l’existence ! (Cass.civ. 30 novembre 2023)

Aux termes des anciennes dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet « le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ».

Ainsi, la responsabilité du syndicat était dite de plein droit, c’est-à-dire mobilisable indépendamment de l’existence d’une faute de sa part.

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21
Déc

Travaux sur partie privative en copropriété : un droit conditionné

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis constitue la charte des droits et obligations des copropriétaires.

Ainsi, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

Il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes.

Il énumère, s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

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24
Oct

LE DROIT DE LA COPROPRIETE : PRINCIPES FONDAMENTAUX ET REGLES ESSENTIELLES

Le droit de la copropriété est une branche du droit immobilier qui régit la propriété partagée de biens immobiliers. Il s’applique principalement aux immeubles collectifs, tels que les appartements, les copropriétés horizontales, et les copropriétés divises. L’objectif fondamental du droit de la copropriété est de régir les relations entre les copropriétaires, de maintenir et de gérer les parties communes, et de garantir la cohérence de l’ensemble immobilier.

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18
Sep

LA GESTION DES ESPACES COMMUNS DANS LES COPROPRIETES : RESPONSABILITES, CONFLITS ET SOLUTIONS

La copropriété est un mode de propriété qui offre de nombreux avantages, mais qui peut également engendrer des conflits, en particulier en ce qui concerne la gestion des espaces communs. Quelles sont les responsabilités des copropriétaires en matière de gestion des espaces communs, les conflits potentiels qui peuvent surgir et les solutions pour les résoudre ?

Responsabilités des copropriétaires

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