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Publications: Mohamed DJERBI

10
Mai

Copropriété : la stricte obligation de mise en concurrence pour les marchés de travaux

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose que l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité des voix de ses membres, arrête un montant des marchés et des contrats (autres que celui de syndic) à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire et ce afin de les éclairer dans leur choix lorsque l’enjeu financier est jugé suffisamment important.  

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16
Mar

Pratiques commerciales trompeuses et déloyales : Syndic 1 – Matera 0

En 2020, la société Matera a entrepris une campagne publicitaire, #Mercisyndic, au terme de laquelle est apparu sur abribus et les quais du métro parisien des affiches au contenu ironique tel que « Merci syndic pour votre musique d’attente, maintenant je connais Vivaldi par cœur » ou encore « Merci syndic pour le chauffage H.S., ça me permet de garder la tête froide ».

De surcroit, le site internet mercisyndic.com permettait d’organiser un mini-jeu dans lequel les noms et logos des principaux syndics y étaient parodiés.

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12
Nov

Le vendeur d’un terrain peut-il en redevenir gratuitement propriétaire au titre de la prescription acquisitive ?

La prescription acquisitive (ou l’usucapion) est légalement définie comme le moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi (article  2258 du Code civil).

Il s’agit donc d’un mécanisme permettant d’obtenir notamment la propriété d’un immeuble, par le simple fait d’exercer certaines des prérogatives correspondantes, durant une période suffisamment prolongée.

Ainsi, les particuliers mais également l’État, les établissements publics et les communes peuvent se prévaloir ou se voir opposer la prescription acquisitive, du moins pour leur domaine privé.

Or, ce mécanisme connait-il une limite ?

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10
Sep

Quelle est la sanction du défaut de mise en concurrence lors de la désignation du syndic ?

Un syndicat de copropriétaires a adopté un contrat d’un syndic sans préalablement procédé à sa mise en concurrence. Un copropriétaire a donc assigné le syndicat en nullité de cette décision en se fondant sur les dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 (dans sa version antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019).

Débouté de sa demande, la cour d’appel a estimé qu’à défaut pour le conseil syndical de procéder à la mise en concurrence, il n’appartenait pas au syndic de provoquer ou d’organiser cette concurrence.

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09
Mar

Le droit de la copropriété face aux restrictions liées à la crise de la COVID-19 : Situation exceptionnelle – Mesures exceptionnelles

Le droit de la copropriété s’est-il rapidement adapté à la situation sanitaire ?

La réponse est évidemment positive dans la mesure où dès le mois de mars 2020, une ordonnance n° 2020-304 a adapté les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, mais aussi aux contrats de syndic de copropriété.

D’ailleurs cette adaptation se poursuit dans la mesure où une nouvelle ordonnance présidentielle en date du 10 février 2021 a prorogé certaines dispositions de l’ordonnance précitée qui devaient prendre fin au 1er avril 2021.

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08
Fév

Point de départ de la prescription en cas d’inexécution d’un compromis

Aux termes des dispositions de l’article 2224 du Code civil, le point de départ de la prescription des actions personnelles commence à la date « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Mais comment identifier « ce fait » permettant d’exercer l’action et à quel moment le titulaire est réputé en avoir « connaissance » ?

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01
Oct

Décret du 2 juillet 2020 : réforme et contradiction concernant la procédure de désignation d’un administrateur ad hoc

L’article 18 de la loi de 1965 prévoit qu’en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice sur requête.

Or, l’article 40 du décret du 2 juillet 2020 a modifié la loi du 17 mars 1967 et notamment l’article 47-1 créant une incertitude juridique concernant les modalités de désignation de ce mandataire ad hoc.

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29
Juil

Droit de la copropriété et ordonnance Energie et Climat du 5 juillet 2020

L’ordonnance n° 2020-866 en date du 15 juillet 2020 a profondément modifié les dispositions des articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces nouveaux textes entreront en vigueur le 25 octobre 2020 et nécessiteront la publication de plusieurs décrets d’application.

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28
Mai

Réforme du champs d’application du droit de la copropriété

Aux termes des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de son article premier, le droit de la copropriété régit obligatoirement « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ». Dès lors, la copropriété peut-être verticale, divisant ainsi un immeuble par étages ou par appartements, ou horizontale, en présence de constructions dont le sol d’assiette est la propriété indivise de tous les copropriétaires.

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27
Nov

Renonciation contractuelle d’une servitude de passage  par le vendeur d’une parcelle enclavée : quelle conséquence pour l’acquéreur ?

Le propriétaire de parcelles enclavées, qui avait conventionnellement renoncé au bénéfice de la servitude légale de passage grevant les autres parcelles contiguës, les cède à un acquéreur, qui se heurte ainsi à l’impossibilité d’accéder à son domicile avec un véhicule automobile. Ainsi, ce dernier assigne les propriétaires desdites parcelles, aux fins d’obtenir, à titre principal, un passage sur l’une des parcelles et, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert chargé d’examiner la possibilité d’un éventuel passage par une autre parcelle.

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