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Publications: Aude MARTIN

06
Mai

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux dépend de la date à laquelle le marché public de travaux a été conclu et de la commune intention des parties

Référence : CAA NANCY, 2 avril 2024 : n° 21NC00766

En vertu de l’arrêt rendu le 2 avril 2024, la cour administrative d’appel de NANTES après avoir rappelé que :

« aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 3 mars 2014, modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : « Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2014./ Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auxquels ils se réfèrent dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent arrêté »,

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12
Avr

Le délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’Etat n’est pas soumis près le juge judiciaire à un délai raisonnable d’un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance

Référence : Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars 2024 : n° 21-21.230, Publié au bulletin

Par un arrêt rendu le 8 mars 2024, l’assemblée plénière de la cour de cassation a décidé de ne pas suivre la jurisprudence Czabaj rendue par une décision d’assemblée du conseil d’Etat du 13 juillet 2016.

Pour rappel, l’arrêt Czabaj prévoit qu’en l’absence de mention des délais et voies de recours dans une décision administrative, le délai de contestation doit être « raisonnable » et ne peut, en règle générale, excéder une année à compter de la décision (CE, Ass, 13-07-2016 : n° 387763). Cette jurisprudence vise, ainsi, à cadrer l’exercice du droit de recours dans le cas où le délai légal de deux mois ne trouve pas à s’appliquer.

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08
Avr

Les outils juridiques dont le maire dispose lorsqu’un bâtiment situé sur le territoire de sa commune est en état d’abandon

Le maire a à sa disposition plusieurs procédures pour résoudre les difficultés liées à la présence d’immeubles laissés à l’abandon sur le territoire de sa commune :

En premier lieu, si l’immeuble à l’abandon fait courir un risque pour la sécurité des occupants (s’il y en a), des voisins ou des passants, le maire doit utiliser les pouvoirs de police dont il dispose en matière de péril.

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26
Fév

Non prévu par les textes, le pouvoir de sanctionner un agent appartient à l’autorité qui a le pouvoir de le nommer et de mettre fin à ses fonctions

CAA NANTES, 19-12-2023 : n° 23NT01413

En l’espèce, le conseil d’administration d’un office public de l’habitat a décidé de sanctionner son directeur général, recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée. Plus précisément, ce dernier a été suspendu à titre conservatoire de ses fonctions.

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12
Jan

Régularisation d’une déclaration d’utilité publique jugée illégale

CE, 11-12-2023 : n° 466593

Depuis un arrêt rendu le 9 juillet 2021, le juge administratif jugeant de la légalité d’une déclaration d’utilité publique peut désormais surseoir à statuer en vue de régulariser le ou les moyen(s) retenu(s) ayant conduit à l’illégalité de ladite déclaration (CE 9-07-2021 : n° 437634, Commune de Grabels).

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29
Nov

Rejet du recours contre le décret du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Référence : CE, 5ème – 6ème chambres réunies, 26-06-2023 : n° 458799

Soucieux des effets du décret du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme sur les locaux meublés d’habitation, le syndicat des professionnels de la location meublée a engagé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre dudit décret près le conseil d’Etat.

Toutefois, par un arrêt du 26 juin 2023 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le conseil d’Etat a confirmé que les règles en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation.

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13
Nov

Contestation de la mise à disposition d’une dépendance du domaine privé communal

Référence : Conseil d’Etat, 28 juin 2023, n°456291

Par un arrêt en date du 28 juin 2023 (pourvoi n° 456291), le conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence du 7 mars 2019, commune de Valbonne (pourvoi n° 417629), en effectuant une distinction entre :

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20
Sep

La responsabilité sans faute de l’Etat durant les émeutes

Seul l’Etat peut aujourd’hui être responsable des dégradations causées du fait des attroupements et rassemblements, qu’ils soient armés ou non selon les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 – loi Deferre ; JO 9 janvier 1983) codifiée en son article 92 à l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales. Par cette même loi de 1983, le législateur a reconnu la compétence exclusive de la juridiction administrative dans le cadre de ces affaires, le juge pénal étant incompétent (TC, 21-05-2001).

Pour engager la responsabilité de l’Etat, trois conditions doivent être réunies :

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23
Août

Un hôtel constitue-t-il une activité commerciale, nécessitant ainsi l’obligation de joindre à la demande de permis de construire un agrément conformément aux articles R. 431-16 et L. 510-1 du code de l’urbanisme ?

Référence : CAA de PARIS, 1ère chambre, 17-05-2023 : n° 22PA01155

L’article R. 431-16 du code de l’urbanisme dispose que :

« Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :

(…)

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02
Août

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) : Un document essentiel pour apprécier l’extension possible de l’urbanisation en application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme

Réf : CE, 21-04-2023 : n° 456788

Par un arrêt rendu le 21 avril 2023, le conseil d’Etat rappelle que le SCOT permet de connaitre les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés dans l’objectif d’appliquer notamment l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Cet article autorise, en effet, l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol de délivrer l’autorisation sous réverse que l’extension d’urbanisation souhaitée soit en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Une limite est, néanmoins, prévue par le conseil d’Etat : l’autorité administrative ne pourra prendre en considération le SCOT lorsqu’il n’est pas suffisamment précis et/ou incompatible avec les dispositions législatives particulières au littoral. Dans ce cas, il devra être justifié de manière explicite du motif pour lequel ce document a été écarté.

Au cas présent, la cour administrative d’appel, pour annuler l’arrêté délivrant le permis d’aménager, a considéré que le projet était implanté dans une zone d’urbanisation diffuse de telle sorte qu’aucune nouvelle construction ne peut être autorisée.

Toutefois, le SCOT n’identifiait pas ce lieu comme une zone d’urbanisation diffuse mais bien comme un village.

Dès lors et pour retenir cette argumentation, la cour a écarté l’application du SCOT sans indiquer explicitement les raisons pour lesquelles ce document n’a pas été pris en considération.

L’arrêt de la cour administrative d’appel était, par voie de conséquence, entaché d’une erreur de droit.