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Publications: Nathalie BASTID

08
Juil

Collecte d’adresses IP : traitement licite au regard du RGPD

Dans un arrêt du 17 juin 2021, Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur des questions préjudicielles entre droit d’auteur et réglementation sur les données à caractère personnel.

Ces demandes ont été présentées par la société Mircom, société de droit chypriote, titulaire de droits sur des films pornographiques qui s’est rendue compte qu’à partir d’un réseau de peer-to-peer, en utilisant le protocole BitTorrent, des films de son catalogue ont été téléchargés illégalement.

La première question était de savoir CJUE si la participation d’internautes individuels au partage de données en peer-to-peer à l’aide du protocole BitTorrent constitue un acte de communication au public. 

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09
Juin

La parodie : une exception au droit d’auteur

Dans une affaire récente le Tribunal judiciaire de Rennes a statué sur une problématique d’exception de parodie au droit d’auteur.

La société détentrice des droits patrimoniaux de Hergé, avait constaté qu’un artiste-peintre offrait à la vente et commercialisait sur son site internet des peintures reproduisant et adaptant des personnages de l’oeuvre de Tintin au sein de tableaux d’inspiration du peintre américain Hopper.

Elle a assigné l’artiste sur le fondement de la contrefaçon ainsi que sur la concurrence déloyale et parasitaire.

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10
Mai

Conflits entre marques figuratives : l’importance de l’orientation lors du dépôt

Courant 2017, une société chinoise Huawei Technologies a présenté une demande d’enregistrement de marque figurative de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) notamment pour des produits en classe 9 « Matériel informatique et logiciels pour l’intégration de textes, de contenu audio, d’illustrations graphiques, d’images fixes et d’images animées dans une livraison interactive pour applications multimédias.. ».

La société Chanel a formé opposition se fondant d’une part sur une marque française figurative en classe 9 et, d’autre part, une marque française figurative désignant des produits relevant d’autres classes mais prétendument renommée. Les marques détenues par Chanel sont des marques figuratives composées d’un cercle contenant deux courbes ressemblant à l’image de deux lettres « c » de couleur noire disposées horizontalement et en miroir inversé, qui se croisent et se coupent.

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12
Avr

Violation d’un contrat de licence de logiciel : quel fondement juridique ?

(CA Paris 19 mars 2021 n°19/17493)

Dans cette affaire une société a conçu un logiciel dénommé « Lasso » permettant la mise en place d’un système d’authentification unique afin que l’internaute ne s’identifie qu’une seule fois pour accéder à plusieurs services en ligne.

Elle l’exploite soit sous licence libre GNU GPL V 2, soit sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances quand le logiciel est intégré à une solution propriétaire.

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09
Mar

Pratique commerciale trompeuse : la DGCCRF condamne Google

Une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ( DGCCRF) a conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 1,1 million d’euros par Google pour classement trompeur des hébergements touristiques .

L’Agence de développement touristique de la France (Atout France) est un organisme officiel qui délivre le classement par « étoiles » aux hôtels, sur une échelle de 1 à 5.

Des hôteliers ont dénoncé auprès de la DGCCRF des informations délivrées par Google portant sur un classement des hébergements touristiques.

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08
Fév

Informatique : obligation de résultat et livraison d’un logiciel spécifique

Dans une affaire récente, le Tribunal de commerce de Vienne a condamné un prestataire informatique à payer à son client une indemnité d’un montant de 8 000 euros en réparation du préjudice subi.

Le client a commandé un logiciel spécifique auprès d’une société spécialisée dans la conception et le développement de logiciels informatiques spécifiques pour des applications de proximité afin d’automatiser un certain nombre de tâches pour optimiser sa gestion opérationnelle sociale et comptable.

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13
Jan

La recette dans un contrat de développement de site web

Dans une affaire qui a fait l’objet d’un jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 16 novembre 2020, un commerçant a confié à un prestataire le développement d’un site de e-commerce selon différents devis acceptés par le client. Le projet n’ayant pas abouti, le client a réclamé la restitution des sommes payées et le prestataire le paiement des sommes restant dues.

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01
Déc

Est-ce que le titulaire d’une marque déchue peut agir en contrefaçon ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2020 reconnait au titulaire d’une marque déchue d’agir en contrefaçon à l’encontre d’agissements intervenus pendant la période antérieure à sa déchéance.

Le 5 décembre 2005, une personne physique a déposé la marque SAINT GERMAIN n°3 395 502 pour désigner en classes 30, 32 et 33  des produits boissons alcooliques. En 2013, le Tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé la déchéance des droits à compter du 13 mai 2011.

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02
Nov

Cookies et traceurs : la CNIL met à jour ses lignes directrices et ses recommandations

la Cnil a rendu une délibération n° 2020-092 le 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs ».

Les principales recommandations de la CNIL concernant les sites web sont les suivantes.

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01
Oct

E-commerce : sanction pour non-respect du RGPD

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a suivant délibération du 28 juillet 2020 prononcée une sanction de 250 000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans la vente en ligne de chaussures.

Courant mai 2018, une délégation de la CNIL a réalisé une mission de contrôle dans les locaux d’une société de vente en ligne afin de vérifier le respect du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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