C’est en effet ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 9 mai 2025.
Dans cette affaire, le maire a constaté que des habitants de la Commune avaient obstrué la voie communale, incorporée au domaine public de la commune, en posant des merlons de béton et des barrières interrompant la circulation sur une longueur de trois-cents mètres à l’endroit où cette voie traverse leur propriété.
Lire la suite …Le Conseil d’État précise les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) au profit d’un fonctionnaire victime d’une maladie reconnue imputable au service mais non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.
Il juge que, dans ce cas, l’ouverture du droit à l’ATI est subordonnée à la constatation, post consolidation de l’état de santé, d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, même si un taux de 25 % a été initialement retenu pour reconnaître l’imputabilité au service (CE, 17 juill. 2025, n° 495253, Mme A.).
Lire la suite …La Loi du 16 juin 2025 (n° 2025-541) visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements crée un nouvel article L. 152-6-5 dans le Code de l’Urbanisme, et institue par ce biais une nouvelle façon de procéder à un changement de destination d’un bâtiment préexistant en zone agricole ou naturelle, alors même que le Plan Local d’Urbanisme ne l’autoriserait pas expressément.
Lire la suite …Dans cette affaire, Mme A et M.D ont contesté deux délibérations du Conseil Municipal de la Commune de RIEUMES approuvant la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme ainsi que la conclusion d’un bail emphytéotique.
Le Tribunal Administratif de Toulouse ainsi que la Cour Administrative d’Appel de Toulouse avaient considéré que ce recours était tardif dans la mesure où le recours gracieux avait été reçu en mairie postérieurement au délai de deux mois.
Cependant, le Conseil d’Etat est venu aligner sa jurisprudence concernant les recours administratifs non obligatoires sur celles des recours contentieux et des recours administratifs préalable obligatoire :
Lire la suite …Fermeture temporaire d’un débit de boisson : le maire est-il compétent au titre de ses pouvoirs de police générale ?
Réponse : NON, sauf en cas de péril imminent.
Le Conseil d’État a récemment rappelé, par un arrêt du 10 juillet 2025, la distinction fondamentale entre la police générale, confiée au maire, et la police spéciale des débits de boissons, dévolue au préfet.
Police générale vs Police spéciale :
Pour rappel :
Lire la suite …La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 27 mars 2025 la nécessité d’examiner l’anormalité du trouble allégué en fonction de la densité de l’environnement dans lequel la construction s’insère.
Dans cette décision, la Cour de cassation censure la Cour d’appel qui avait considéré que la limitation de la vue dont se plaignaient les requérants constituait un trouble anormal du voisinage.
La construction du mur pignon avait réduit de 7,50 mètres à 4 mètres le vide devant l’immeuble des requérants et causé une limitation de vue.
Lire la suite …M. et Mme C. sont propriétaires d’un ensemble de parcelles situées en contrebas d’une voie communale et séparées d’elle par un mur édifié au début du XXème siècle.
A la suite de l’effondrement d’une partie du mur et de l’affaissement de la voie, le maire de la commune a pris un arrêté mettant en demeure M. et Mme C. de remédier à la menace d’effondrement du mur en réalisant les travaux nécessaires à son confortement.
Lire la suite …La Loi dite Le Meur (n° 2024-1039), adoptée le 19 novembre 2024 apporte à la procédure de changement d’usage, un certain nombre de modification dans le sens d’un renforcement des outils de régulation des meubles de tourisme à l’échelle locale, en dotant les acteurs locaux d’outils de lutte contre la transformation des logements en location touristique destinés à une clientèle de passage.
Lire la suite …L. n° 2025-568, 23 juin 2025, JO 24 juin ;
Cons. const., 19 juin 2025, n° 2025-886 DC
Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois, le Parlement a voté une loi dite ATTAL visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de 8 des 15 articles de cette loi.
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