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23
Sep

Une zone U sans construction

Dans un arrêt du 30 juillet 2021 n°437709, le Conseil d’Etat vient rappeler qu’il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le Plan Local d’Urbanisme dans le respect des dispositions du Code de l’urbanisme.

En l’espèce, la Cour administrative d’appel avait censuré un Plan Local d’Urbanisme qui interdisait les nouvelles constructions  à destination de logements, les constructions et installations à vocation industrielles, les entrepôts non-liés à une activité existante, les nouvelles exploitations agricoles, les terrains de camping ainsi que certains terrassements . La Cour considérant que ces dispositions combinées avaient pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles sur les terrains non-construits affirme qu’un Plan Local d’Urbanisme ne peut légalement fixer de règles générales ayant pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles sur des terrains classés en zone U sans que cette inconstructibilité ne soit justifiée par un motif prévu par la loi.

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21
Sep

Plan de sauvegarde et de mise en valeur : pas d’interdiction générale

Le Code de l’urbanisme permet d’établir sur tout ou partie d’un site patrimonial remarquable un plan de sauvegarde et de mise en valeur qui, sur le périmètre qu’il recouvre tient lieu de plan local d’urbanisme. 247,

Dans un arrêt du 22 juillet 2021 n° 438247, le Conseil d’Etat précise que si les plans de sauvegarde et de mise en valeur dits PSMV peuvent identifier les immeubles ou parties intérieures ou extérieures d’immeubles dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits, et dont la modification est à des conditions spéciales, ils ne peuvent désormais en interdire toute modification de façon générale et absolue.

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14
Sep

Bail commercial : refus de renouvellement

(Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 17 juin 2021, n° 20-15.296)

La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation réglée par le locataire doit supporter la règle du plafonnement du loyer.

Un bailleur a donc délivré à un locataire un congé à effet du 1er octobre 2011 avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction.

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14
Sep

L’Obligation d’information annuelle de la caution

L’article L 313-22 du code monétaire et financier met à la charge des établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise une obligation d’information annuelle des cautions personnes physiques ou morales ayant garanti le remboursement de ce concours

La lettre d’information doit indiquer précisément le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre des engagements cautionnés, mais sans établir un document d’information détaillant période par période le montant des intérêts payés par le débiteur (Cour de Cassation, 10 janvier 2012, n° 10-25.586).

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14
Sep

Validité de la caution

I/ MENTION MANUSCRITE

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, aux termes de l’article L 331-1 du Code de la Consommation, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite telle que décrite dans cette disposition législative.

Il s’agit d’une condition de fond de la validité de l’engagement et elle fait preuve du consentement éclairé de la caution.

Aux termes de l’article L 343-2 du Code de la Consommation, l’inobservation de la mention doit entraîner la nullité de l’engagement solidaire de la caution.

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14
Sep

LA REMUNERATION DU CREDIT : contentieux du TEG (Taux effectif Global)

I/ LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN CONTESTATION DE LA CLAUSE D’INTERÊT

Le point de départ de la prescription de l’action en contestation du TEG court pour les crédits aux consommateurs à compter de la signature de la convention, dès lors que sa simple lecture permet de déceler une erreur venant affecter le TEG.

La tentation est grande pour les emprunteurs de prétendre ne pas avoir été à même de déceler à la simple lecture de la convention l’erreur entachant le calcul du TEG afin de retarder au maximum le point de départ de la prescription.

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10
Sep

Donnez à vos enfants, mais avec des limites !

La possibilité de donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 € sans droits une fois tous les 15 ans, abattement plafonné à 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants, est une règle très connue.

Pour autant, on oublie souvent le calcul consistant à donner en payant des droits. Il existe un barème progressif dont les taux vont de 5 % à 45 %.

Le taux de 20 % est applicable aux dons d’un montant inférieur à 552 324 €. Le don qui n’excéda pas 8 072 € est par exemple taxé à 5 %

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10
Sep

La rémunération du crédit : contentieux du TEG (Taux effectif Global)

I/ La prescription de l’action en contestation de la clause d’intérêt

Le point de départ de la prescription de l’action en contestation du TEG court pour les crédits aux consommateurs à compter de la signature de la convention, dès lors que sa simple lecture permet de déceler une erreur venant affecter le TEG.

La tentation est grande pour les emprunteurs de prétendre ne pas avoir été à même de déceler à la simple lecture de la convention l’erreur entachant le calcul du TEG afin de retarder au maximum le point de départ de la prescription.

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10
Sep

La nouvelle définition du harcèlement sexuel en droit du travail

Selon le Code pénal, le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Selon le Code du travail, la définition du harcèlement sexuel se définit par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

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10
Sep

Quelle est la sanction du défaut de mise en concurrence lors de la désignation du syndic ?

Un syndicat de copropriétaires a adopté un contrat d’un syndic sans préalablement procédé à sa mise en concurrence. Un copropriétaire a donc assigné le syndicat en nullité de cette décision en se fondant sur les dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 (dans sa version antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019).

Débouté de sa demande, la cour d’appel a estimé qu’à défaut pour le conseil syndical de procéder à la mise en concurrence, il n’appartenait pas au syndic de provoquer ou d’organiser cette concurrence.

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