La juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16 novembre 2016, 16-14.152).
Il a longtemps été de jurisprudence bien établie que les conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive étaient irrecevables dans le cadre d’une instance en annulation pour excès de pouvoir.Lire la suite …
CE, 5 octobre 2016, n°396143
La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant sur deux terrains communaux. L’objet de ces conventions était la mise en place d’un pôle d’agriculture urbaine et civique, ainsi que l’exploitation d’un pôle « ressourcerie » et d’une plate-forme d’ « ecoconstruction ».
Les termes de ces deux conventions étant échus, la commune de Colombes a souhaité retrouver la possession de ses terrains … ce à quoi l’association occupante s’est opposée, en désaccord semble-t-il avec la commune s’agissant notamment de l’obligation de remise en état que celle-ci souhaitait lui imposer, et invoquant une supposée obligation conventionnelle à la charge de la commune de relocalisation du projet.Lire la suite …
