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Publications: SANDRINE FIAT

03
Fév

Permis de construire de régularisation : Il peut bouleverser le projet !

Dans un avis en date du 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat vient élargir, à nouveau, les possibilités de régulariser un permis de construire offert par les dispositions de l’Article L. 600-5 du Code de l’urbanisme.

C’est ainsi qu’un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanismes en vigueur à la date à laquelle le Juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

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29
Jan

Suppression du cahier des charges des lotissements par les communes

La Cour Administrative d’Appel rappelle que les dispositions du Code de l’urbanisme autorisent uniquement la modification des clauses des cahiers des choses qui contiennent les règles d’urbanismes.

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27
Jan

Provision ordonnée vaut titre (Conseil d’Etat, 22/07/2020, n°426210)

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 juillet 2020, considérant que l’ordonnance par laquelle le Juge des référés accordent une provision constitue un titre exécutoire, dont le recouvrement peut être poursuivi directement.

La Haute juridiction considère en effet que si les décisions du Juge des référés n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément aux principes rappelés à l’Article L. 11 du Code de Justice Administrative, exécutoires.

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26
Jan

Demande de permis de construire : Le copropriétaire peut déposer son permis

Dans un arrêt du 23 octobre 2020 n°425457, le Conseil d’Etat a considéré que, quand bien même une contestation se ferait jour s’agissant de l’autorisation des travaux par l’Assemblée générale de la copropriété, le pétitionnaire-copropriétaire peut déposer une demande d’autorisation.

La Haute juridiction considère en effet que la contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’Assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire, visant à tromper l’Administration sur la qualité qu’il invoque à l’appui de sa demande d’autorisation d’urbanisme, l’absence d’une telle autorisation comme un refus d’autorisation des travaux envisagés par l’Assemblée générale étant par eux-mêmes dépourvus d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et ne pouvant être utilement invoqué pour contester l’autorisation délivrée.

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25
Jan

L’avocat d’un titulaire d’un marché public a qualité pour représenter son client

L’avocat d’un titulaire d’un marché public a qualité pour représenter son client, nonobstant les mentions contraires figurant dans les pièces du marché.

C’est en ce sens que le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt du 18 décembre 2020, n°427850, rappelant que sous réserve des dispositions législatives et règlementaires, excluant l’application des principes selon lesquels les avocats ont qualité pour représenter leur client devant les administrations publiques, sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont prétendus avoir reçu de ces derniers dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte.

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21
Jan

Résidence étudiante : c’est une habitation !

Par un arrêt en date du 17 décembre 2020 n°432561, le Conseil d’Etat précise qu’une résidence étudiante constitue une construction à destination principale de logements.

Dès lors, un permis de construire peut être régularisé en application des dispositions de l’Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.

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20
Jan

Plan Local d’Urbanisme ILLEGAL : Attention aux risques de voir recherchée la responsabilité des collectivités

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2020, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé que le classement illégal en zone constructible de parcelles était bien constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

La société avait en effet projeté l’acquisition de parcelles de terrains en vue de réaliser une opération consistant en une construction de 4 villas sur 4 lots.

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19
Jan

Une délibération vaut accord sur la chose et sur le prix de vente d’un bien public

Dans un arrêt du 29 juillet 2020 n°427738, le Conseil d’Etat rappelle le principe « accord sur la chose et sur le prix vaut vente », en précisant qu’une délibération du Conseil Municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, constitue un acte créateur de droits, dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération, et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

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18
Jan

Préemption de la SAFER : le défaut d’affichage en Mairie ne la rend pas illégale

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2020 – n°19-21.469, la Cour de cassation censure la position des juges d’appel qui avaient déclaré nulle la procédure de préemption, en retenant que si la préemption avait été effectivement notifiée tant aux acquéreurs qu’aux vendeurs, la SAFER n’avait pas envoyé d’analyse de sa décision au Maire de la commune intéressée et que disposant d’un droit exorbitant par rapport au droit de propriété, elle n’avait pas accompli la totalité de ses obligations de publication, une telle irrégularité devant être censurée par la nullité de la procédure.

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14
Jan

La résiliation d’un contrat administratif peut être tacite

En dehors du cas où elle est prononcée par le Juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte en principe d’une décision expresse de la personne publique contractante.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 décembre 2020 n°427616, juge cependant qu’en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié, lorsque par son comportement la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin de façon non équivoque aux relations contractuelles.

En l’espèce, la Haute juridiction a relevé qu’une telle résiliation tacite du contrat pouvait résulter des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d’autres moyens lors de la période durant laquelle la personne publique a cessé d’exécuter le contrat compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l’adoption d’une décision qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat ou de faire obstacle à l’exécution par le cocontractant de ses obligations contractuelles.