Référence : 3ème Civ., 25 – 05 – 2023, n°222-12870, FS-B)

A la frontière du droit public et du droit privé de l’immobilier, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié au Bulletin, que le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur s’apprécie au moment du transfert de propriété.

Référence : Cass, Civ.3^ème , 16 mars 2023, n°2119460, Publié au bulletin

Dans un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de la conformité d’un bien vendu aux spécifications contractuelles de la vente, dans l’hypothèse de la caducité du permis de construire résultant d’un jugement rendu sur une demande postérieure à la vente.

En l’espèce, il s’agissait d’une vente intervenue en 2008,  d’une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal du 29 septembre 2004.

Réf : Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 1^er mars 2023, n°2123176 ; Voir également SIZAIRE (C.), Construction-Urbanisme n°4, Avril 2023, comm.51

Dans un récent arrêt du 1^er mars 2023, la troisième Chambre Civile de la Cour de cassation précise la porte de l’article L.218-3 du code de la consommation dans les rapports entre professionnels et consommateurs, en matière de contrat de prestation de service.

Pour mémoire, l’article 2224 précité fixe un délai de prescription de deux ans pour l’action des professionnels, pour biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs.

Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 Janvier 2023 – n° 21-15.195

Par un récent arrêt du 18 janvier dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la notion d’impropriété à destination en matière de responsabilité décennale des constructeurs, dans le cadre spécifique d’une instance introduite postérieurement à un rapport d’expertise.

Cass.Civ 3e., 18 janvier 2023, n°22-10.700, Publié au Bulletin

Dans un récent arrêt publié au Bulletin du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé l’interprétation des dispositions de l’article 701 du Code civil, s’agissant de l’établissement du caractère plus onéreux de l’assignation primitive, dans le cas d’une modification de l’assiette d’une servitude de passage. 

Au préalable, il convient de rappeler que l’article 701 précité dispose que : 

CAA LYON, 6ème chambre, 11 février 2021, n°20LY00724, Commune de Saint Jean Le Vieux

« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Cette formule, que la doctrine tire de l’arrêt dit Robin de la Grimaudière, de 1853¹, illustre le principe d’intangibilité de l’ouvrage public. Le juge, même administratif, ne peut ordonner à l’administration de détruire ou déplacer ses ouvrages publics.

Ce principe cardinal du droit des propriétés publiques avait pour vocation essentielle de garantir l’affectation à l’intérêt général de ces ouvrages et partant, de préserver les deniers publics.

La décision était attendue depuis les premières signatures de la pétition lancée conjointement par la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France, Notre Affaire à tous, et Oxfam France. Le Tribunal Administratif de Paris s’est enfin prononcé sur la médiatique « Affaire du siècle », dans un jugement rendu le 3 février 2021.

Les ONG avait exercé une action en responsabilité devant la juridiction administrative, pour carence fautive de l’Etat français, en raison de son inaction climatique.

Dans cet arrêt, le juge administratif précise, dans le cadre du recours des tiers en contestation de la validité du contrat, l’intérêt à agir de ces tiers.

Il affirme ainsi que s’agissant du cas spécifique des architectes, si, en vertu des dispositions de l’article 26 précité de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les conseils régionaux de l’ordre des architectes ont qualité pour agir en justice en vue notamment d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte, la seule passation, par une collectivité territoriale, d’un marché public confiant à un opérateur économique déterminé une mission portant à la fois sur l’établissement d’études et l’exécution de travaux ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont ils ont la charge( CE, 3 juin 2020, n°426932, Conseil régional de l’ordre des architectes du pays de la loire).

Dans cet arrêt récent, le Conseil d’Etat vient préciser l’office du juge des référés précontractuels en énonçant qu’il lui revient d’apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles d’avoir lésé ou ont risqué de léser, fût-ce de façon indirecte, l’entreprise qui le saisit. Cependant , il ne lui appartient pas de contrôler si, au regard de l’objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin.